Lexique

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : autorité française, adossée à la Banque de France, qui agrée et contrôle les banques et les assureurs et veille à la protection de leur clientèle.

Autorité des marchés financiers : régulateur français des marchés et des produits financiers, compétent notamment sur les instruments proposés en unités de compte.

Assurance garantissant le remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur.

Anglais : Borrower (creditor) insuranceAllemand : Restschuldversicherung

Assurance souscrite par une entreprise pour se couvrir contre la perte d’une personne essentielle à son activité.

Anglais : Key person insuranceAllemand : Keyperson-Versicherung

Contrat par lequel un assureur s’engage à verser un capital ou une rente, au terme convenu ou au décès de l’assuré, en contrepartie de primes ; en France, il sert aussi largement d’enveloppe d’épargne et de transmission.

Anglais : Life insuranceAllemand : Lebensversicherung

Distribution de contrats d’assurance par les réseaux bancaires.

Allemand : Bancassurance (Bankvertrieb von Versicherungen)

Commissariat aux assurances : autorité de contrôle du secteur de l’assurance au Luxembourg.

Stipulation désignant la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré.

Anglais : Beneficiary clauseAllemand : Bezugsrechtsklausel

Professionnel indépendant qui conseille ses clients sur leur patrimoine et distribue, notamment, des contrats d’assurance vie en qualité d’intermédiaire.

Anglais : Independent wealth adviser (CGP)Allemand : Unabhängiger Vermögensberater (CGP)

Contrat souscrit par une personne morale (association, employeur, banque) auquel adhèrent des personnes physiques.

Anglais : Group insurance contractAllemand : Gruppenversicherungsvertrag

Contrat d’épargne proposé par un assureur, proche de l’assurance vie mais sans lien avec la durée de la vie humaine : il ne se dénoue pas au décès et peut être transmis.

Anglais : Capitalisation contractAllemand : Kapitalisierungsvertrag

Contrôles de l’ACPR : sur pièces, à partir des documents transmis ; sur place, par une mission dans les locaux de l’organisme, qui aboutit à un rapport pouvant conduire à des mesures ou à une procédure devant la Commission des sanctions.

Anglais : Desk-based and on-site inspectionsAllemand : Prüfung nach Aktenlage und Vor-Ort-Prüfung

Commission de surveillance du secteur financier : autorité luxembourgeoise de surveillance des banques, des marchés et des fonds d’investissement.

Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, transposée en France en 2018 : elle encadre l’information, le conseil et la rémunération des distributeurs.

Anglais : Insurance Distribution Directive (IDD)Allemand : Versicherungsvertriebsrichtlinie (IDD)

Situation des contrats d’assurance vie non réclamés ; la loi Eckert de 2014, en vigueur depuis 2016, renforce la recherche des assurés et des bénéficiaires et organise, à terme, le transfert des sommes à la Caisse des dépôts.

Anglais : Unclaimed (dormant) contractsAllemand : Nachrichtenlose Verträge

Obligation, pour l’assureur ou le distributeur, de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client et d’expliquer les raisons de ce conseil.

Anglais : Duty to adviseAllemand : Beratungspflicht

Support d’assurance vie offrant une garantie totale ou partielle du capital à une échéance déterminée, en contrepartie d’une moindre garantie avant cette échéance.

Anglais : Eurocroissance fundAllemand : Eurocroissance-Fonds

Droit du souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation d’y renoncer dans les trente jours qui suivent le moment où il est informé de sa conclusion ; si les documents d’information prévus par la loi n’ont pas été remis, ce délai est prorogé, pour le souscripteur de bonne foi, dans la limite de huit ans.

Anglais : Right of cancellation (renonciation)Allemand : Widerrufsrecht (renonciation)

Fonds interne qui sert de support à un seul contrat luxembourgeois et dont chaque actif est choisi par le souscripteur, dans les limites de placement de sa catégorie.

Anglais : Specialised insurance fund (FAS)Allemand : Spezialisierter Versicherungsfonds (FAS)

Support d’assurance vie dont le capital est garanti par l’assureur, qui y attribue chaque année une participation aux bénéfices.

Anglais : Euro fund (capital-guaranteed general fund)Allemand : Euro-Fonds (kapitalgarantierter Fonds)

Fonds interne d’un assureur luxembourgeois ouvert à plusieurs souscripteurs. Il existe en cinq types, de N à D, chacun accessible aux souscripteurs de la catégorie correspondante.

Anglais : Collective internal fund (FIC)Allemand : Interner Kollektivfonds (FIC)

Fonds interne d’un assureur luxembourgeois qui sert de support à un seul contrat et relève d’un gestionnaire unique. Il suppose en principe une prime minimale de 125 000 € et un souscripteur de catégorie A au moins.

Anglais : Dedicated internal fund (FID)Allemand : Interner dedizierter Fonds (FID)

Mode de gestion dans lequel le souscripteur reçoit des recommandations d’arbitrage mais décide lui-même.

Anglais : Advisory managementAllemand : Beratungsmandat

Mode de gestion d’un contrat en unités de compte dans lequel le souscripteur délègue les arbitrages à un mandataire, selon une orientation convenue.

Anglais : Discretionary management mandateAllemand : Vermögensverwaltungsmandat

Organisme paritaire à but non lucratif, régi par le Code de la sécurité sociale, qui assure notamment la prévoyance collective des salariés.

Anglais : Provident institution (institution de prévoyance)Allemand : Vorsorgeeinrichtung (institution de prévoyance)

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations de vigilance, de connaissance du client et de déclaration à Tracfin qui s’imposent aux assureurs et aux intermédiaires.

Anglais : AML/CFTAllemand : Geldwäsche- und Terrorismusfinanzierungsprävention

Texte du Commissariat aux assurances qui fixe les règles de placement des contrats d’assurance vie luxembourgeois en unités de compte émis depuis le 1^er février 2026. Il prend le relais de la lettre circulaire 15/3, sans l’abroger.

Anglais : CAA Circular Letter 26/1Allemand : CAA-Rundschreiben 26/1

Régime permettant à un assureur d’un État de l’Espace économique européen d’exercer dans un autre État membre par l’intermédiaire d’une succursale.

Anglais : Freedom of establishment (FOE)Allemand : Niederlassungsfreiheit

Régime permettant à un assureur agréé dans un État de l’Espace économique européen de couvrir des engagements situés dans un autre État membre sans y être établi, sur la base de l’agrément de son État d’origine (passeport européen).

Anglais : Freedom to provide services (FOS)Allemand : Dienstleistungsfreiheit

Organisme à but non lucratif régi par le Code de la mutualité, qui mène des opérations d’assurance au profit de ses membres.

Anglais : Mutual insurer (mutuelle)Allemand : Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit (mutuelle)

Produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de 2019 ; il a remplacé, pour les nouvelles souscriptions, le PERP et les contrats « Madelin » et « article 83 ».

Anglais : French retirement savings plan (PER)Allemand : Französischer Altersvorsorgeplan (PER)

Règlement (UE) n° 1286/2014 imposant un document d’informations clés pour les produits d’investissement packagés, dont les contrats d’assurance vie en unités de compte.

Allemand : PRIIP-Verordnung

Gestion extinctive d’un portefeuille de contrats qui n’accepte plus d’affaires nouvelles.

Allemand : Run-off (Abwicklung)

Directive 2009/138/CE fixant le régime prudentiel des assureurs et réassureurs européens, applicable depuis le 1^er janvier 2016 et révisée par la directive (UE) 2025/2, applicable à partir du 30 janvier 2027.

Anglais : Solvency IIAllemand : Solvabilität II

Privilège de premier rang dont bénéficient les souscripteurs au Luxembourg sur les actifs représentatifs de leurs contrats en cas de défaillance de l’assureur.

Anglais : Super-priority rightAllemand : Superprivileg

Convention par laquelle un réassureur prend en charge une partie des risques ou des engagements d’un assureur, selon des termes définis pour un ensemble de contrats.

Anglais : Reinsurance treatyAllemand : Rückversicherungsvertrag

Opération par laquelle un assureur cède tout ou partie de ses contrats à un autre assureur, avec l’approbation de l’autorité de contrôle.

Anglais : Portfolio transferAllemand : Bestandsübertragung

Dispositif luxembourgeois de protection des souscripteurs : les actifs représentatifs des engagements de l’assureur sont déposés auprès d’une banque dépositaire agréée, dans le cadre d’une convention tripartite entre l’assureur, la banque et le Commissariat aux assurances.

Anglais : Security triangleAllemand : Sicherheitsdreieck

Support d’assurance vie adossé à des actifs financiers (fonds, titres) : la valeur du contrat suit celle de ces actifs, sans garantie en capital de l’assureur.

Anglais : Unit-linked fundAllemand : Fondsgebundene Anlage (Unit-linked)