Intermédiaires et CGP
Courtier, courtier grossiste, mandataire ou , votre statut détermine pour qui vous agissez, comment vous êtes rémunéré et qui répond de vos fautes.
Depuis le 1er avril 2022, un courtier ou son mandataire ne peut s’immatriculer à l’ORIAS sans adhérer à une association professionnelle agréée par l’ ; l’ACPR continue de contrôler vos pratiques.
Vos questions
Nous sommes CGP. À quel titre présentons-nous un contrat d’assurance vie ?
Au titre de votre immatriculation en assurance à l’ORIAS, comme courtier ou comme mandataire ; votre statut de conseiller en investissements financiers (CIF), suivi par l’, couvre le conseil sur les placements financiers, avec ses propres règles. Le choix entre courtage et mandat produit lui-même des effets : le courtier représente en principe son client, le mandataire celui qui l’a mandaté. Votre lettre de mission doit dire à quel titre vous intervenez.
Pouvons-nous percevoir des commissions sur les contrats que nous conseillons ?
Oui : la n’interdit pas les commissions en assurance, mais elle impose d’indiquer au client, avant la conclusion, la nature de votre rémunération, et proscrit toute rémunération qui vous détournerait de son intérêt. Pour les contrats en unités de compte, les rétrocessions liées à la gestion financière doivent aussi lui être indiquées. En conseil indépendant au titre du statut de CIF, les rétrocessions sur placements financiers suivent d’autres règles.
Nous distribuons par l’intermédiaire d’un courtier grossiste. Qui fait quoi vis-à-vis du client ?
Ce que disent vos conventions, à condition qu’elles le disent précisément : remise de l’information précontractuelle, recueil des exigences et besoins, conseil, vérifications , transmission des pièces, partage des commissions. Le client, lui, se retournera contre celui qui l’a conseillé. Sans répartition écrite et vérifiable, chaque maillon peut se voir reprocher une tâche qu’il croyait confiée à un autre.
Un assureur met fin à notre convention. Que deviennent nos commissions sur les contrats en cours ?
La convention répond d’abord : préavis, durée du droit à commission après la rupture, reprise de la gestion, sort des précomptes. Si elle est muette ou ambiguë, le litige se nouera autour de votre statut, de l’ancienneté de la relation et des conditions de la rupture. Relisez en même temps les clauses qui reprennent vos commissions en cas de rachat anticipé ou de renonciation du client.
Un de nos mandataires a détourné des fonds de clients. Que faire en premier ?
Conserver les preuves et mesurer l’exposition (clients, contrats, flux, pièces signées), puis déclarer le sinistre à votre assureur de responsabilité civile professionnelle, prévenir les assureurs concernés et préparer la plainte pénale. Comme mandant, vous répondez civilement des fautes commises par votre mandataire dans l’exercice de son mandat : les clients lésés se tourneront vers vous.
Un client nous reproche des pertes sur ses unités de compte. Notre responsabilité est-elle engagée ?
Pas du seul fait de la baisse : une n’est pas garantie en capital, pourvu que l’information remise l’ait dit clairement. La discussion portera sur votre conseil : le contrat et les supports proposés correspondaient-ils aux exigences, aux besoins et au profil recueillis, et le dossier de souscription le montre-t-il ?
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Concevoir
Nous écrivons les conventions qui fixent votre place et votre rémunération dans la chaîne de distribution.
- Choix ou cumul des statuts : courtier, mandataire, conseiller en investissements financiers
- Conventions avec les assureurs, les courtiers grossistes et vos propres sous-courtiers
- Répartition écrite des tâches dans la chaîne : information, conseil, pièces, vigilance LCB-FT
- Clauses de rémunération : précomptes, reprises, commissions après la rupture
- Parcours de souscription en ligne
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Piloter
Nous mettons votre organisation en conformité avec la DDA, puis la tenons à jour.
- Trames de recueil des besoins et de conseil écrit, par famille de contrats
- Présentation de votre rémunération au client et gestion des conflits d’intérêts
- Questionnaires et contrôles LCB-FT demandés par les assureurs
- Encadrement de vos mandataires et des tâches déléguées
- Audit juridique avant la cession ou le rapprochement de votre cabinet
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Défendre
Nous vous défendons face à vos clients, à vos partenaires et aux autorités.
- Réclamations de clients après une perte ou un arbitrage contesté
- Différends sur les commissions dans la chaîne : précomptes, reprises, rétrocessions
- Détournement commis par un mandataire : plainte pénale, clients lésés, assureur de responsabilité civile
- Apporteurs ou partenaires non habilités à présenter des contrats
- Contrôle de votre cabinet par l’ACPR et suites disciplinaires
Voir aussi
- Domaines liés Distribution et partenariats
- Domaines liés Contentieux judiciaire, arbitral et réglementaire de l’assurance
- Domaines liés Réglementation, conformité et ACPR
- Domaines liés Lutte contre la fraude financière et la fraude à l’assurance
- Éclairages Contrôle sur place de l’ACPR : les étapes et comment s’y préparer
- Éclairages Commercialiser en France un contrat d’assurance vie luxembourgeois en libre prestation de services