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Assurance vie et capitalisation

Nous rédigeons et auditons les contrats d’assurance vie et de capitalisation, des conditions générales aux conventions entre intervenants, pour des assureurs, des banques privées et des sociétés de gestion.

France

Un contrat d’ est relu des années après sa souscription, lors d’un audit, d’un contrôle ou d’un litige, et chaque document compte : note d’information, clause de participation aux bénéfices, tableau des valeurs de rachat.

Assurance vieContrat par lequel un assureur s’engage à verser un capital ou une rente, au terme convenu ou au décès de l’assuré, en contrepartie de primes ; en France, il sert aussi largement d’enveloppe d’épargne et de transmission.

Une irrégularité de rédaction se répète sur toute une production et peut prolonger la jusqu’à huit ans. Nous rédigeons chaque clause pour qu’elle puisse être expliquée au souscripteur et défendue devant un juge comme devant l’⁠.

Faculté de renonciationDroit du souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation d’y renoncer dans les trente jours qui suivent le moment où il est informé de sa conclusion ; si les documents d’information prévus par la loi n’ont pas été remis, ce délai est prorogé, pour le souscripteur de bonne foi, dans la limite de huit ans.
ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution : autorité française, adossée à la Banque de France, qui agrée et contrôle les banques et les assureurs et veille à la protection de leur clientèle.

Nos interventions

01 Concevoir

Contrats d’assurance vie et de capitalisation

  • Conditions générales, notes et notices d’information, propositions valant note d’information et leur encadré, conditions particulières et annexes.
  • Contrats en euros, en unités de compte et multisupports, contrats de capitalisation, dont des produits « blancs » conçus pour des banques privées et des établissements de crédit.
  •  : clause de participation aux bénéfices, taux minimum garanti et conditions de son application, provision pour participation aux bénéfices, cantonnement, offre de plusieurs fonds en euros.
    Fonds en eurosSupport d’assurance vie dont le capital est garanti par l’assureur, qui y attribue chaque année une participation aux bénéfices.
  • Frais (expression, qualification, perception sur les unités de compte), bonus de fidélité, valeurs de rachat, y compris personnalisées, et valeurs de réduction.
  • et  : périmètre du conseil, statut et du mandataire, répartition des rôles entre assureur, distributeur et gestionnaire financier.
    Gestion sous mandatMode de gestion d’un contrat en unités de compte dans lequel le souscripteur délègue les arbitrages à un mandataire, selon une orientation convenue.
    Gestion conseilléeMode de gestion dans lequel le souscripteur reçoit des recommandations d’arbitrage mais décide lui-même.
    Devoir de conseilObligation, pour l’assureur ou le distributeur, de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client et d’expliquer les raisons de ce conseil.
  • Conventions entre intervenants (mandataire, courtier, banque dépositaire, gestionnaire financier), conventions de preuve et modes opératoires.
  • Caractéristiques fiscales des contrats et traitement des opérations : souscripteurs personnes morales, non-résidents, expatriation et impatriation, apports et rachats en titres.
  • Actes de nantissement et de délégation, y compris au profit d’établissements de crédit étrangers ; documents publicitaires, fiches techniques et guides de souscription.
02 Concevoir

Épargne retraite et contrats à régime particulier

  • Plans d’épargne retraite (⁠) individuels et d’entreprise : rédaction, audit, transferts.
    Plan d’épargne retraite (PER)Produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de 2019 ; il a remplacé, pour les nouvelles souscriptions, le PERP et les contrats « Madelin » et « article 83 ».
  • Contrats antérieurs à la loi Pacte (PERP, « Madelin », « article 83 »), dont la commercialisation a pris fin le 1er octobre 2020 : gestion, modifications collectives, transfert vers un PER.
  • Retraite supplémentaire des articles 39 (régimes réformés en 2019) et 82 du CGI, indemnités de fin de carrière : qualification, risques de requalification, participation aux bénéfices, information des adhérents.
  • Engagements de retraite lors d’une acquisition, d’un changement de contrôle de l’entreprise souscriptrice ou d’un changement d’assureur.
  •  : contrats et information précontractuelle, avenants de transformation de contrats existants, durée des garanties, répartition de la participation aux bénéfices.
    EurocroissanceSupport d’assurance vie offrant une garantie totale ou partielle du capital à une échéance déterminée, en contrepartie d’une moindre garantie avant cette échéance.
  • Contrats « vie-génération » : information sur les unités de compte éligibles et sur le régime fiscal du contrat.
  • Contrats obsèques : qualification, définition des garanties, désignation du bénéficiaire, taux technique, recommandation de l’ACPR sur leur commercialisation.
03 Concevoir

Assurance emprunteur, homme clé et garantie décès

  • Conditions de garantie : définitions, exclusions, conditions d’exigibilité, étendue territoriale.
  • Conformité au Code des assurances et au Code de la consommation, clauses revues au regard des avis et recommandations de la Commission des clauses abusives et des engagements déontologiques de la profession (France Assureurs).
  • Contrats de groupe souscrits par une banque, un courtier ou une association : adhésion de l’emprunteur, information des adhérents, délégation de gestion.
  • Résiliation et substitution en cours de prêt immobilier, possibles à tout moment depuis la loi Lemoine de 2022 : équivalence du niveau de garantie, information de l’emprunteur.
  • Information de l’emprunteur lorsque la garantie peut cesser avant le terme du prêt.
  • Participation aux bénéfices techniques et financiers, modifications en cours de contrat, modes de paiement des cotisations.
  • et garanties décès : définition du risque, formalités médicales, souscription en ligne.
    Assurance homme cléAssurance souscrite par une entreprise pour se couvrir contre la perte d’une personne essentielle à son activité.
  • Clauses bénéficiaires particulières : validité et exécution.
04 Piloter

Vie des contrats et des portefeuilles

  • Modification des contrats en cours (taux garantis, unités de compte proposées, frais, restrictions d’investissement sur le fonds en euros) et information des souscripteurs sur les modifications essentielles.
  • Contrats de groupe : modifications décidées par l’association souscriptrice, lettre annuelle, procès-verbaux d’assemblée générale, responsabilité du souscripteur.
  • Rehaussement de l’information légale de portefeuilles existants, afin de faire courir le délai de trente jours qui met fin à la prorogation du délai de renonciation.
  • Transformation de contrats sans perte de l’antériorité fiscale, vers un contrat multisupport ou vers l’Eurocroissance.
  • Audit juridique et fiscal de portefeuilles, dans le cadre d’une acquisition ou d’une mission d’audit interne.
  • Consultations juridiques et fiscales : valeur de rachat, actifs sous-jacents, ⁠, risques de requalification.
    DéshérenceSituation des contrats d’assurance vie non réclamés ; la loi Eckert de 2014, en vigueur depuis 2016, renforce la recherche des assurés et des bénéficiaires et organise, à terme, le transfert des sommes à la Caisse des dépôts.
05 Défendre

Précontentieux et contentieux

  • Renonciation : remise de l’information précontractuelle et des valeurs de rachat, bonne foi du souscripteur, abus de droit.
  • Devoir de conseil et gestion financière : profil de gestion, arbitrages, mise en garde, responsabilité de l’assureur, du mandataire et du gestionnaire financier.
  • ⁠, participation aux bénéfices et taux minimum garanti : validité, exécution, modification.
    Clause bénéficiaireStipulation désignant la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré.
  • Contrats collectifs souscrits par des associations d’épargnants : information des adhérents, souscription et gestion.
  • Séries de réclamations nées d’une même production, traitées à l’échelle du portefeuille, avec une stratégie commune à tous les dossiers.
  • Contrôles de l’ACPR et leurs suites : observations sur le rapport, réponses aux lettres de suite, défense devant la Commission des sanctions.

Exemples de missions

  1. 01

    Conception de contrats d’assurance vie en gestion conseillée et en gestion sous mandat.

  2. 02

    Contrats « blancs » en euros, en unités de compte, multisupports et de capitalisation, élaborés pour des assureurs et des établissements de crédit avec l’ensemble de leur documentation contractuelle.

  3. 03

    Modification du taux garanti de contrats en euros déjà souscrits, pour plusieurs assureurs.

  4. 04

    Transformation de portefeuilles de contrats en contrats multisupports sans perte de l’antériorité fiscale (opérations dites « Fourgous »).

Questions fréquentes

Un contrat d’assurance vie peut-il être transformé sans perte de l’antériorité fiscale ?

Oui, dans le cadre prévu par l’article 125-0 A du CGI : la transformation, totale ou partielle, d’un contrat en un contrat permettant d’affecter tout ou partie des primes à des unités de compte ou à l’Eurocroissance n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Elle se fait par avenant ou par souscription d’un nouveau contrat auprès du même assureur. L’avenant, l’information du souscripteur et le sort des garanties existantes se préparent en amont.

Une banque peut-elle proposer un contrat d’assurance vie sous sa propre marque ?

Oui, sous la forme d’un contrat « blanc » : l’assureur agréé porte les engagements et reste identifié dans la documentation, la banque distribue le contrat en qualité d’intermédiaire immatriculé à l’ORIAS. Si elle décide avec l’assureur des caractéristiques essentielles du produit (garanties, frais, marché cible), elle peut être regardée comme co-concepteur au sens des règles de gouvernance produit issues de la ⁠. Un accord écrit doit alors préciser le rôle de chacun.

DDADirective (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, transposée en France en 2018 : elle encadre l’information, le conseil et la rémunération des distributeurs.

Que faire des contrats PERP, « Madelin » ou « article 83 » encore en portefeuille ?

Depuis le 1er octobre 2020, les PERP et les contrats « Madelin » n’acceptent plus d’adhésions ; un nouveau régime « article 83 » prend la forme d’un PER, mais les contrats existants peuvent encore accueillir de nouveaux salariés. Les contrats en cours continuent de fonctionner. Leurs droits peuvent être transférés vers un PER, à la demande de l’adhérent ou, dans certains cas, par une opération collective, après vérification des garanties et des frais.