Assurance vie luxembourgeoise et opérations transfrontalières

Nous conseillons les assureurs luxembourgeois qui commercialisent leurs contrats en France, et les banques privées, gestionnaires et intermédiaires qui les distribuent, depuis Paris et Luxembourg.

FranceLuxembourg

Un contrat d’ luxembourgeois souscrit par un résident de France relève de deux droits.

Assurance vieContrat par lequel un assureur s’engage à verser un capital ou une rente, au terme convenu ou au décès de l’assuré, en contrepartie de primes ; en France, il sert aussi largement d’enveloppe d’épargne et de transmission.

Le droit luxembourgeois régit l’assureur (agrément, règles de placement du Commissariat aux assurances, dépôt des actifs auprès d’une banque dépositaire) ; le droit français régit en règle générale le contrat, l’information du souscripteur et sa fiscalité. Nous vérifions que chaque choix tient dans les deux cadres (fonds interne, mode d’intervention en France, circuit de distribution, réassurance du ⁠), en coordination avec des confrères luxembourgeois pour les questions de droit luxembourgeois.

Fonds en eurosSupport d’assurance vie dont le capital est garanti par l’assureur, qui y attribue chaque année une participation aux bénéfices.

Nos interventions

01 Concevoir

Contrats et fonds internes

Adaptation au droit français des contrats d’assurance vie et de capitalisation luxembourgeois : conditions générales, information précontractuelle, valeurs de rachat, ⁠.
Faculté de renonciationDroit du souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation d’y renoncer dans les trente jours qui suivent le moment où il est informé de sa conclusion ; si les documents d’information prévus par la loi n’ont pas été remis, ce délai est prorogé, pour le souscripteur de bonne foi, dans la limite de huit ans.
Fonds internes dédiés (⁠) : politique d’investissement annexée au contrat, information financière du souscripteur, coexistence de plusieurs modes de gestion.
Fonds interne dédié (FID)Fonds interne d’un assureur luxembourgeois qui sert de support à un seul contrat et relève d’un gestionnaire unique. Il suppose en principe une prime minimale de 125 000 € et un souscripteur de catégorie A au moins.
Fonds d’assurance spécialisés (⁠), dont le souscripteur choisit lui-même chaque actif, dans les limites propres à sa catégorie.
Fonds d’assurance spécialisé (FAS)Fonds interne qui sert de support à un seul contrat luxembourgeois et dont chaque actif est choisi par le souscripteur, dans les limites de placement de sa catégorie.
Fonds internes collectifs (⁠), avec ou sans garantie de rendement.
Fonds interne collectif (FIC)Fonds interne d’un assureur luxembourgeois ouvert à plusieurs souscripteurs. Il existe en cinq types, de N à D, chacun accessible aux souscripteurs de la catégorie correspondante.
Actifs éligibles et limites d’investissement fixés par la ⁠, qui prend le relais de la lettre circulaire 15/3, sans l’abroger, pour les contrats émis depuis le 1^er février 2026.
Lettre circulaire 26/1 du CAATexte du Commissariat aux assurances qui fixe les règles de placement des contrats d’assurance vie luxembourgeois en unités de compte émis depuis le 1er février 2026. Il prend le relais de la lettre circulaire 15/3, sans l’abroger.
Analyse des besoins et classification du souscripteur par l’assureur, articulées avec le du distributeur français.
Devoir de conseilObligation, pour l’assureur ou le distributeur, de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client et d’expliquer les raisons de ce conseil.
Conventions avec la banque dépositaire (⁠) et avec le gestionnaire financier du fonds.
Triangle de sécuritéDispositif luxembourgeois de protection des souscripteurs : les actifs représentatifs des engagements de l’assureur sont déposés auprès d’une banque dépositaire agréée, dans le cadre d’une convention tripartite entre l’assureur, la banque et le Commissariat aux assurances.
Fonds en euros réassurés par un assureur français : clauses du contrat luxembourgeois et information du souscripteur qui en découlent.

02 Piloter

Activité transfrontalière : libre prestation de services ou succursale

Choix entre (LPS) et liberté d’établissement (⁠), pour un assureur luxembourgeois en France ou un assureur français dans un autre État membre : contraintes, incidences fiscales.
Libre prestation de services (LPS)Régime permettant à un assureur agréé dans un État de l’Espace économique européen de couvrir des engagements situés dans un autre État membre sans y être établi, sur la base de l’agrément de son État d’origine (passeport européen).
Liberté d’établissement (LE)Régime permettant à un assureur d’un État de l’Espace économique européen d’exercer dans un autre État membre par l’intermédiaire d’une succursale.
Dossiers de notification à l’autorité de contrôle de l’État d’origine (passeport européen).
Risque de requalification en établissement : bureau en France, salariés animant les réseaux, mandataire disposant d’un pouvoir permanent d’agir pour l’assureur.
Accords de distribution avec les banques privées, les courtiers et les français.
Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)Professionnel indépendant qui conseille ses clients sur leur patrimoine et distribue, notamment, des contrats d’assurance vie en qualité d’intermédiaire.

03 Piloter

Fiscalité, déshérence et secret professionnel

Information fiscale du souscripteur résident de France : caractéristiques fiscales du contrat, prélèvements sociaux, déclaration des contrats souscrits à l’étranger (article 1649 AA du CGI).
Mandat fiscal de droit français, par lequel le souscripteur confie à l’assureur luxembourgeois l’accomplissement de ses obligations fiscales françaises liées au contrat.
Échanges d’informations avec l’administration fiscale française et secret professionnel de l’assureur luxembourgeois.
: application des règles françaises aux contrats souscrits en France, écarts entre les deux législations, recours au certificat de vie.
DéshérenceSituation des contrats d’assurance vie non réclamés ; la loi Eckert de 2014, en vigueur depuis 2016, renforce la recherche des assurés et des bénéficiaires et organise, à terme, le transfert des sommes à la Caisse des dépôts.
Protection des données personnelles et procédures d’un assureur actif dans plusieurs États membres.
LCB-FTLutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations de vigilance, de connaissance du client et de déclaration à Tracfin qui s’imposent aux assureurs et aux intermédiaires.

04 Défendre

Litiges et recours

Précontentieux et contentieux pour des assureurs, des banques privées et des CGP devant les juridictions françaises ; au Luxembourg, conseil et coordination avec des confrères luxembourgeois.
Litiges sur l’éligibilité des actifs sous-jacents, la gestion financière du contrat et l’information financière du souscripteur.
Plaintes auprès de la Commission européenne contre des obstacles réglementaires ou fiscaux à la distribution transfrontalière.

Exemples de missions

01
Mise en conformité avec le droit français de contrats d’assurance vie et de capitalisation que des assureurs luxembourgeois proposent en France en libre prestation de services.
02
Information financière des fonds internes dédiés, adaptée aux exigences de la loi française de sécurité financière de 2003.
03
Mise en place, pour des assureurs luxembourgeois, du mandat fiscal de droit français et du recours au certificat de vie en matière de déshérence.
04
Structuration d’offres de fonds d’assurance spécialisés, au milieu des années 2010.

Questions fréquentes

Un assureur luxembourgeois peut-il commercialiser en France par l’intermédiaire de CGP sans succursale ?

Oui. Agréé au Luxembourg, il peut intervenir en France en libre prestation de services après notification au Commissariat aux assurances, qui transmet l’information à l’⁠. Les CGP distribuent alors ses contrats comme intermédiaires immatriculés à l’ORIAS, dans le cadre d’accords de distribution ; les contrats doivent respecter les règles françaises d’intérêt général. En revanche, une présence permanente en France, par exemple un mandataire disposant d’un pouvoir permanent d’agir pour l’assureur, est traitée comme une succursale.

ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution : autorité française, adossée à la Banque de France, qui agrée et contrôle les banques et les assureurs et veille à la protection de leur clientèle.

Quelle loi régit un contrat luxembourgeois souscrit par un résident de France ?

En règle générale, la loi française. Pour l’assurance vie, la loi applicable est en principe celle de l’État de résidence habituelle du souscripteur, avec une faculté de choix limitée, par exemple en faveur de la loi de sa nationalité. Les règles françaises d’information précontractuelle et de renonciation s’appliquent donc. Le droit luxembourgeois continue de régir l’assureur : agrément, règles de placement, dépôt des actifs, des souscripteurs en cas de liquidation.

Super-privilègePrivilège de premier rang dont bénéficient les souscripteurs au Luxembourg sur les actifs représentatifs de leurs contrats en cas de défaillance de l’assureur.

Les contrats souscrits avant le 1^er février 2026 doivent-ils être adaptés à la lettre circulaire 26/1 ?

Pas automatiquement. La lettre circulaire 26/1 du s’applique aux contrats émis à partir du 1^er février 2026. Les contrats et fonds internes dédiés antérieurs gardent les règles d’investissement de leur annexe, établie sous la lettre circulaire alors applicable, notamment la 15/3 ; un avenant peut aligner cette annexe sur les nouvelles règles. Un fonds interne notifié ou autorisé avant cette date garde les règles sous lesquelles il l’a été.

CAACommissariat aux assurances : autorité de contrôle du secteur de l’assurance au Luxembourg.

Le secret professionnel luxembourgeois empêche-t-il l’administration fiscale française de connaître le contrat ?

Non. L’assureur luxembourgeois reste tenu au secret professionnel, mais la loi du 18 décembre 2015, qui transpose la norme commune de déclaration de l’OCDE et la directive 2014/107/UE, l’oblige à déclarer à l’administration luxembourgeoise les contrats à valeur de rachat de souscripteurs résidant dans d’autres États, dont la France. Ces informations sont transmises chaque année. Le souscripteur résident de France doit, de son côté, déclarer lui-même le contrat (article 1649 AA du CGI).