Banques privées et sociétés de gestion

Ils restent chez l’assureur qui les a émis : un contrat ne passe pas, en principe, d’un assureur à l’autre sans transfert de portefeuille approuvé par l’ACPR⁠, et un rachat suivi d’une nouvelle souscription ferait perdre au client l’antériorité fiscale de son contrat. La sortie se négocie donc dès la signature de la convention de partenariat : gestion du stock, commissions sur encours, usage de la marque, information des clients.

D’être traité en gérant sans avoir signé de mandat. En gestion conseillée⁠, vous recommandez et le souscripteur décide de chaque arbitrage ; sous mandat, vous décidez vous-même, dans l’orientation convenue et avec l’accord de l’assureur. Si vos recommandations sont exécutées sans instruction du client, ou sur son simple silence, le juge peut retenir que vous décidiez en réalité, et apprécier votre responsabilité sans l’encadrement qu’aurait offert un mandat écrit.

Pour un contrat luxembourgeois émis depuis le 1^er février 2026, la lettre circulaire 26/1 du CAA : le fonds interne dédié n’a qu’un gestionnaire et qu’un dépositaire, et sa politique de placement figure dans une annexe au contrat, dans les limites de la catégorie du souscripteur. Les actifs appartiennent à l’assureur, qui vous en confie la gestion par convention. Cette convention fixe vos instructions, vos limites, votre information et votre rémunération.

Non. Avant toute souscription, le Code des assurances impose un conseil écrit, fondé sur les exigences et les besoins du client, sa situation financière, ses objectifs, ses connaissances et ses préférences de durabilité, puis renouvelé en cas de changement de situation ou d’opération significative. L’expérience du client peut peser dans l’appréciation d’une faute ; elle ne dispense ni de recueillir ces informations ni d’en garder la trace.

Un fonds éligible, au regard du Code des assurances ou, pour un contrat luxembourgeois, des règles de placement du CAA, et des informations fiables pour renseigner ses souscripteurs : document d’informations clés, valeurs liquidatives, frais, et les rétrocessions que vous lui versez, désormais indiquées au souscripteur. La convention de commercialisation fixe ces flux ; elle prévoit aussi le préavis à respecter avant toute modification ou fermeture du fonds, que l’assureur devra répercuter.

Oui, par nantissement ou par délégation de créance, mais la garantie se construit avec le contrat : si un bénéficiaire a déjà accepté le bénéfice, le nantissement requiert son accord. L’acte doit aussi régler l’information de l’assureur, le sort des rachats et des arbitrages et, si l’assureur est établi hors de France, la loi applicable. Une garantie mal articulée avec le contrat risque d’être inopposable à l’assureur ou au bénéficiaire.