Assurance vie luxembourgeoise : ce que change la lettre circulaire 26/1 du CAA

Un texte qui prend le relais de la lettre circulaire 15/3

Le Commissariat aux assurances (CAA⁠) a publié la lettre circulaire 26/1 « relative aux règles d’investissements pour les produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement », datée du 1^er février 2026. Elle se fonde sur l’article 53, paragraphe 2, du règlement modifié du CAA n° 15/03 du 7 décembre 2015. Ce texte impose de représenter les provisions techniques des contrats en unités de compte « le plus étroitement possible » par les parts ou actifs de référence.

Le texte reprend l’architecture de la lettre circulaire 15/3 du 24 mars 2015, modifiée en 2019. Il vise les contrats dont le preneur supporte seul le risque de placement, et les contrats mixtes, qui y ajoutent des fonds à rendement garanti.

Il s’applique aux contrats émis à compter du 1^er février 2026. Les contrats et fonds internes dédiés existant avant cette date restent régis par les règles de placement de leur annexe, établie sous l’empire des lettres circulaires 95/3, 01/8, 08/1 ou 15/3 ; un avenant peut les aligner sur les nouvelles règles. Les fonds internes déjà notifiés ou autorisés continuent de fonctionner selon leurs règles. Le texte ne comporte pas de clause d’abrogation, et le CAA publie toujours la 15/3 parmi ses lettres circulaires.

Ce qui ne change pas

Cinq catégories de preneurs. Le classement dépend des sommes investies auprès de l’assureur et de la fortune mobilière déclarée. La catégorie N s’applique par défaut. La catégorie A suppose 125 000 € investis et 250 000 € de fortune ; la B, 250 000 € et 500 000 € ; la C, 250 000 € et 1 250 000 € ; la D, 1 000 000 € et 2 500 000 €. L’assureur doit écarter la valeur déclarée s’il a des raisons d’en douter au vu du dossier.

Trois familles de fonds internes.

• Le fonds interne collectif (FIC) est ouvert à plusieurs preneurs. Il existe en cinq types, de N à D, accessibles aux preneurs de la catégorie correspondante.
• Le fonds interne dédié (FID) sert de support à un seul contrat et relève d’un gestionnaire unique. Il suppose en principe une prime minimale de 125 000 € à la souscription et un preneur de catégorie A au moins.
• Le fonds d’assurance spécialisé (FAS⁠) sert aussi un seul contrat, mais chaque actif y est choisi par le preneur. Il n’est soumis à aucune condition de prime ou de fortune ; ses limites de placement dépendent de la catégorie du preneur.

Les actifs d’un FID ou d’un FAS restent la propriété de l’assureur : en cas de liquidation, le preneur ne dispose que du privilège commun à tous les assurés (points 7.3.4 et 7.4). Ce privilège grève le patrimoine distinct que forment les actifs représentatifs des provisions techniques (loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, article 118).

Les principales nouveautés

Gouvernance des produits. Avant de définir le marché cible, le concepteur évalue de façon formelle et documentée la complexité du produit : options et garanties, nature des sous-jacents, structure des chargements. Plus le produit est complexe, plus le marché cible doit être précis. Un marché cible négatif est recommandé ; il est exigé pour les produits structurés, tenus pour un facteur de complexité élevée.

Produits structurés détenus en direct. La 15/3 ne les admettait qu’à travers un fonds interne ou externe. La 26/1 les ajoute aux actifs représentatifs d’un contrat. Les produits « à garanties renforcées » peuvent représenter jusqu’à 100 % du contrat. Ils supposent notamment des titres négociables, émis ou garantis par une banque de la zone A notée au moins BBB, et une garantie de remboursement intégral de l’investissement initial ou un indice admissible. Pour les autres, la limite générale est de 0 %, sauf plafond supérieur permis par la législation locale. Un produit indexé sur des taux d’intérêt de référence n’est jamais éligible pour un preneur de catégorie N. Pour les catégories A à C, ces limites générales cèdent la place à celles de l’annexe 1 ; en catégorie D, fonds externes et produits structurés sont admis sans limite.

Fonds externes. L’OPCVM s’entend désormais des seuls fonds conformes à la directive 2009/65/CE. Une catégorie « OPC » regroupe les autres fonds agréés et surveillés, liquides, investis en instruments financiers, qui plafonnent l’emprunt à 25 % de l’actif net et s’interdisent la vente à découvert. Un fonds alternatif peut se qualifier par sa propre surveillance ou par un gestionnaire agréé au titre de la directive 2011/61/UE. Le « fonds liquide » (rachat au moins mensuel, ou cotation sur un marché réglementé de l’EEE) remplace le « fonds de type ouvert ». La zone A mentionne désormais le Royaume-Uni.

« Level playing field ». Certaines limites peuvent être relevées lorsque la législation d’un État de l’EEE permet aux preneurs qui y résident, ou qui ont pu choisir sa loi, d’investir davantage. La référence n’est plus le pays d’origine du fonds, mais l’État du preneur. Les fonds alternatifs détenus en direct, dont la limite générale de 0 % ne pouvait pas être relevée sous la 15/3, peuvent désormais bénéficier de ce plafond local, pour les seuls fonds liquides. L’assureur prouve la règle locale par les textes ou par un avis juridique d’un cabinet local, et renouvelle cette vérification à intervalles réguliers.

FIC et FID. La notification préalable au CAA ne concerne plus que les FIC de type N. Les FIC de types A à D doivent être gérés par un gestionnaire unique et déposés sur un compte unique auprès d’un seul dépositaire. Pour un FID, un rachat partiel qui ramène la valeur du contrat sous 125 000 € impose de le reclasser et d’en informer le preneur ; une baisse due aux marchés n’appelle aucune mesure correctrice.

Documents d’informations clés. Les réductions de rendement affichées dans les documents prévus par le règlement PRIIPs doivent refléter fidèlement la réalité. Si des commissions de surperformance les affectent de façon significative, l’assureur analyse la « value for money » des sous-jacents concernés (rentabilité et volatilité annualisées, backtesting, distribution des rendements).

Ce qu’il faut revoir

• Documentation contractuelle et précontractuelle des nouveaux produits, y compris les annexes de politique d’investissement.
• Dossier de gouvernance produit : évaluation de la complexité, marché cible, marché cible négatif.
• Justificatifs du « level playing field » : pour un preneur résidant en France, la vérification porte en principe sur le droit français.
• Contrats en cours : opportunité d’un avenant.
• Souscription : informations sur la fortune et les objectifs du preneur, information écrite sur les risques d’un rachat anticipé.