ASSURANCE VIE

Avec une équipe spécialisée à Paris et à Luxembourg et le concours  d'avocats spécialisés dans les principaux États membres de l'UE, nous offrons une compétence juridique, fiscale et réglementaire reconnue en matière d'assurance vie haut de gamme. Notre valeur ajoutée réside dans notre intervention dans cette spécialité en France et à l'étranger depuis 20 ans tant en conseil qu'en contentieux pour le compte d'assureurs/réassureurs/banques privées/CGP et sociétés de gestion français mais aussi étrangers. Le Cabinet est cité comme l'un des plus performants de la place en matière d'assurance vie.

 

CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET BONS DE CAPITALISATION

Consultations juridiques et fiscales/audits contractuels

  • Eligibilité des actifs : au sens du Code des assurances français et de la Circulaire 15/3 luxembourgeoise

  • Gestion sous mandat/Gestion conseillée : Risques juridiques (y compris réglementaires) et fiscaux : définition du périmètre de la gestion conseillée, devoir de conseil et de mise en garde du mandataire, statut du mandataire, modalités d'intervention entre les opérateurs

  • Multi fonds euros - Clause de PB - Définition des TMG et de leur conditions d'application - Modalités des dotations à la PPE et de leur reversement – Définition des cantons comptables

  • Bonus de fidélité - Montage de contrats sans valeurs de rachat avec un contrat de temporaire décès – Clause d'attribution de la valeur de rachat dans les contrats d'assurance vie à capital différé

  • Expression des valeurs de rachat personnalisées, des valeurs de réduction

  • Modification des unités de compte en cours de contrat : Information sur les modifications essentielles - Procédures à mettre en œuvre avec les sociétés de gestion pour l'obtention des informations financières

  • Frais : expression des frais & qualification - Modalité de perception des frais de gestion entre les unités de compte

  • Régime des contrats d'assurance de groupe : Modifications des contrats (communication aux adhérents : lettre annuelle, PV d'AG de l'association, etc.) - Responsabilité du souscripteur

  • Rapports Assureurs/Distributeurs : délivrance de l'information financière et du devoir de conseil et de mise en garde/documents publicitaires

  • ACPR/AMF : Modalité d'application des Recommandations - Régime de la déshérence – Régime de suivi des réclamations – Application de la Recommandation sur les instruments financiers complexes – Définition des procédures LCB-FT en fonction des normes de l'ACPR

  • Délégation/cession et nantissement : Application à des établissements de crédit étranger

  • Problématiques fiscales : Régime fiscal des impatriés – Comparaison entre le régime fiscal des comptes titres et des bons de capitalisation souscrits par des sociétés à l'IS – Application des prélèvements sociaux à des contrats distribués en LPS – Application des prélèvement sociaux à des contrats souscrits par des personnes morales à l'IR – Application et sanctions au titre de l'article 1649 AA du CGI - Application du régime d'exemption de la TVA dans la chaine de distribution et de gestion des contrats

  • Contrat "luxembourgeois" : Structuration du FAS – Structuration du FID et de l'information financière – Structuration faisant intervenir plusieurs modes de gestion - Conditions dérogatoire d'application du régime de déshérence – Devoir de conseil de l'assureur au titre de la Circulaire 15/3 – Structuration des canaux de distribution des contrats entre la LE/LPS – Actifs éligibles au sens de la Circulaire 15/3 – FIC avec et sans rendement garanti


Rédaction des contrats et des documents contractuels

Nous intervenons très régulièrement, soit dans l'audit, soit dans l'élaboration de contrats d'assurance vie pour le compte d'assureurs français et européens ou de banques privées ("produits blancs") :

  • Structuration en fonction d'entreprises implantées en France et dans un État membre de l'UE (Luxembourg/Irlande/Belgique) et intervenant en France en LPS ou LE, ou dans un État hors de l'UE ou de l'EEE (Andorre, Suisse)

  • Structuration de l'information précontractuelle (Note d'information/CG ou PA valant note d'information avec encadré, Notice d'information, Expression des valeurs de rachat/de réduction – Vente à distance), de l'information en cours de Contrat (information annuelle – information spécifiques (déshérence)/échanges d'information fiscale)

  • Produits et structurations spécifiques (Gestion sous mandat & conseillée/Euro croissance - Euro diversifiés – Vie génération - Capital différé – Bonus de fidélité – Contrats "luxembourgeois" incluant des FID/FAS/FIC – Apports et sortie en titres -- Contrats pour les expatriés

  • Conventions avec les intervenants (Mandataires/Courtiers d'assurance/Banques dépositaires/Gestionnaires financiers (contrats luxembourgeois))

  • Caractéristiques fiscales des contrats – Traitement fiscal des opérations - Expatriation & Impatriation

  • Acte de nantissement et de délégation de contrat

  • Documents publicitaires – Fiches techniques

CONTRATS SPÉCIFIQUES

Contrats à prestations, à cotisations définies, et de sursalaires (Articles 82-83 et 39 du CGI) - PERP (juridique et fiscal)

  • Qualification des contrats relevant des régimes des articles 82-83 et 39 du CGI ou PERP

  • Opérations réalisées au titre des contrats et détermination des risques de requalification

  • Détermination des engagements financiers des contrats à prestations définies dans le cadre d'acquisition, de changements de contrôle du souscripteur

  • Conditions de transfert des engagements en cas de résiliation des contrats d'assurance et de changement d'assureur

  • Conditions de prise des engagements par les souscripteurs vis-à-vis des salariés de l'entreprise

  • Impact des modifications collectives des contrats

  • Engagements successifs des souscripteurs au titre des contrats (suite à des opérations d'acquisition, de cession)

  • Détermination de la participation aux bénéfices au titre des contrats à prestations et à cotisations définies

  • Information des adhérents


Contrats "Madelin" (juridique et fiscal)

  • Rédaction et qualification des contrats relevant du régime Madelin

  • Problématiques des rachats anticipés

  • Conditions de transfert des engagements en cas de résiliation des contrats d'assurance et de changement d'assureur

  • Impact des modifications collectives des contrats

  • Engagements successifs des souscripteurs au titre des contrats (suite à des opérations d'acquisition, de cession)

  • Détermination de la participation aux bénéfices au titre des contrats

  • Information des adhérents


Contrats "Euro-croissance" (juridique et fiscal)

  • Rédaction des contrats relevant du régime de l'Euro-croissance

  • Rédaction de l'information précontractuelle spécifique, des valeurs de rachat

  • Rédaction des avenants de transformation d'un contrat d'assurance vie en contrat Euro-croissance et de l'information précontractuelle spécifique, document sur la faculté de renonciation à la transformation

  • Détermination des engagements de l'assureur, valeur des parts de provision de diversification

  • Détermination des conditions de répartition de la participation aux bénéfices

  • Problématique de blocage de la faculté de rachat et de durée des garanties (durée fixe, prorogation à l'initiative de l'adhérent, problématique de durée du contrat et d'espérance de vie de l'adhérent)


Contrats "Vie-génération" (juridique et fiscal)

  • Rédaction des contrats relevant du régime Vie-Génération

  • Rédaction de l'information précontractuelle spécifique relative aux unités de compte relevant du régime Vie-génération, des informations sur les caractéristiques fiscales du contrat


Contrats "Obsèques"

  • Rédaction des contrats, qualification et définition des garanties

  • Traitement de la problématique de désignation du bénéficiaire

  • Mise en conformité avec les exigences de la Recommandation de l'ACPR

  • Détermination des engagements de l'assureur (taux technique)

  • Détermination des conditions de répartition de la participation aux bénéfices

DROIT COMMUNAUTAIRE
INTERVENTIONS DANS L'UE

Interventions en LPS/LE dans l'UE

  • Définition des avantages et inconvénients respectifs de constitution d'un établissement ou d'une distribution en libre prestation de services communautaires pour des assureurs vie français à l'étranger et en France pour des compagnies implantées dans un Etat membre de l'UE

  • Structuration des modes de distribution au moyen d'un établissement ou en libre prestation de services communautaires en prenant en considération l'impact fiscal

  • Etablissement des dossiers "d'agrément" auprès de l'ACPR pour des compagnies d'assurance intervenant en LE ou en LPS dans un autre Etat membre de l'UE

  • Définition des conventions de partenariat avec les intermédiaires d'assurance locaux répondant aux contraintes des opérateurs français

  • Implantation de bureau de représentation – Intervention de salariés animant les réseaux de distribution


Transposition des directives

  • Impacts des Directives Solvabilité II, DIA 1, IDD et Prips


Plaintes devant la Commission Européenne

  • Préparation de plaintes pour le compte de compagnies d'assurance vie tenant notamment à des obstacles réglementaires et fiscaux entravant la distribution transfrontalière


Protection des données personnelles/déshérence

  • Appréciation des différents régimes imposés par les législations communautaires et nationales en matière de protection des données personnelles pour des compagnies d'assurance vie intervenant dans différents États membres

  • Adaptation des contraintes françaises relatives à la déshérence compte tenu des exigences tenant au secret professionnel luxembourgeois


Blanchiment

  • Appréciation des différents régimes imposés par les législations communautaires et nationales en matière de procédure LCB-FT pour les compagnies d'assurance vie intervenant dans différents États membres.


Distribution

  • Définition de schémas de distribution dans le cadre d'opération de vente à distance dans différents Etats membre de l'UE en coordination avec des avocats spécialisés

ASSURANCE EMPRUNTEUR/HOMME CLÉ/GARANTIE DÉCÈS

Produits (rédaction/analyse/audit – juridique et fiscal)

  • Termes et conditions des contrats/définitions, conditions et exclusions de garantie/étendue territoriale

  • Conformité aux dispositions du Code des assurances et du Code de la consommation – Traitement de la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016 concernant les contrats d'assurance garantissant un emprunt immobilier – Primauté des règles du Code de la consommation

  • Souscripteurs de contrats d'assurance de groupe (banques/courtiers/Association) : Traitement des problématiques de fictivité des associations – Information communiquée – Modalités de souscription – Traitement des opérations de gestion et délégation – Modalités d'adhésion de l'emprunteur à l'association souscriptrice

  • Clauses bénéficiaires spécifiques (application des solutions de l'arrêt Musel du Conseil d'Etat - validité & modalité d'exécution)

  • Analyse de la conformité des clauses du contrat au regard des avis et positions de la Commission des clauses abusives ou des engagements déontologiques de la FFSA/GEMA

  • Information spécifique de l'emprunteur sur la nécessité de trouver une couverture spécifique en cas de cessation des garanties avant le terme de l'emprunt

  • Modalités de détermination des bénéfices techniques et financiers

  • Modification en cours de contrat

  • Modes de règlement des cotisations

  • Souscription en ligne par Internet - Documentation publicitaire – Fiches techniques


Précontentieux et contentieux

  • Traitement des risques "sériels" résultant d'une production

  • Rehaussement de portefeuilles de contrats présentant des irrégularités (clauses non conformes au Code, clauses abusives)

  • Clauses abusives/actions initiées par des associations de consommateur

  • Termes et formulation des conditions de garantie - Application des exclusions - Conditions d'exigibilité des garanties

  • Cessation des garanties d'assurance du fait de l'exigibilité anticipée prononcée ou éventuelle du prêt

  • Manquement au devoir de conseil et/ou de mise en garde de l'assureur ou de la banque

  • Résiliation du contrat d'assurance emprunteur (au-delà de la première année)

  • Substitution du contrat d'assurance emprunteur / équivalence des garanties

  • Répartition des bénéfices techniques et financiers

  • Non-application du Code des assurances au contrat d'assurance garantissant un emprunt immobilier

  • Responsabilité civile des banques/intermédiaires au titre de manquements au devoir de conseil et/ou de mise en garde, d'information et manquements contractuels divers

  • Responsabilité relative à la remise des documents précontractuels et contractuels

  • Accords de distribution (conventions de courtage, de sous-courtage, de prestation de services, des modes opératoires)

  • Manquement aux règles de présentation des contrats d'assurance emprunteur

DISTRIBUTION

 

INTERNET & VENTE À DISTANCE

Distribution de contrats d'assurance vie/bon de capitalisation par Internet

  • Structuration de modes de souscription "dégradé" : adaptation de l'ensemble des informations précontractuelles et contractuelles en fonction du mode de distribution

  • Structuration des modes de gestion en ligne : modalité d'arbitrage – recours exclusivement à la Gestion sous mandat – mise en œuvre de convention de preuve – limitation des arbitrages dans le cadre de la gestion libre


Assistance dans la mise en œuvre d'une distribution par Internet

  • Assistance dans l'adaptation des produits pour une distribution par Internet (régime de la vente à distance)

  • Assistance dans l'élaboration de l'ensemble des informations devant figurer sur le site Internet

  • Assistance dans le choix et la mise en œuvre d'un mode de règlement de la prime et des primes récurrentes

  • Mise en œuvre de conventions de preuve avec les intervenants

  • Mise en œuvre d'une prise d'effet immédiate des garanties sur demande du souscripteur

  • Mise en œuvre des accords de partenariat avec les courtiers d'assurance, les prestataires de services, y compris avec les organismes de certification, incluant la rédaction des modes opératoires

  • Contrats d'assurance "affinitaire" : Assurance de personnes dans le cadre de voyages notamment


Consultations juridiques et fiscales

Consultation juridique sur l'ensemble des problématiques relatives à la souscription de contrats d'assurance par Internet et en particulier au titre :

  • de la souscription par le recours à des traitements totalement automatisés de données personnelles

  • de la communication des informations précontractuelles et contractuelles (téléchargement des informations), aux techniques de preuve de la remise de l'information

  • des risques tenant aux limitations des arbitrages opérées en ligne, aux conditions d'accès et de communication d'information sur l'évolution des contrats en ligne

  • des conditions de conclusion du contrat (recours à la technique du mode dégradé – expression du consentement formulée par écrit)

  • de la qualification des informations disponibles sur les sites, les portails

  • du devoir d'information et de conseil en matière de souscription de contrats d'assurance vie par Internet (recours à des "call center")

  • aux conditions de transfert et de traitement des informations médicales

  • aux conditions d'enregistrement des échanges avec le call center

  • aux conditions d'obtention d'une garantie décès en ligne suivant un questionnaire médical rempli en ligne

  • du traitement fiscal des bénéfices dégagés par les entités intervenantes dans la distribution des produits

  • des aspects réglementaires en matière de distribution d'assurance (offres réalisées en LPS – problématiques de requalification de l'intervention en LE du fait de la présence d'un mandataire permanent)

  • des aspects réglementaires en matière de présentation des opérations d'assurance (offres réalisées par des portails, liens entre plusieurs sites Internet, ventes liées)

  • de l'utilisation de la signature électronique (et des contraintes y afférentes)

INTERMÉDIAIRES ET RÉSEAUX

Règlementation des intermédiaires d'assurance

  • Coutiers d'assurance : Extension de l'objet social, formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce, cloisonnement des activités de courtage d'assurance, organisation interne, actions de formation des personnels

  • Mandataires : conditions d'intervention

  • Suivi des procédures d'obtention des livrets de stage

  • Appréciation des conséquences de la transposition de la directive sur l'intermédiation (DIA 1 et IDD)

  • Prévention des conflits d'intérêts

  • Détermination des formules types de conseils et de mise en garde des intermédiaires en fonction des contrats


Accord de distribution/mode opératoire

  • Rédaction d'accords cadre de distribution entre les compagnies d'assurance, de courtage et de co-courtage

  • Rédaction de modes opératoires entre les courtiers d'assurances, les compagnies d'assurance et les prestataires de services


Chaine de distribution

  • Réglementation applicables aux mandataires – Relations des mandataires avec les autres intervenants (prestataires de services et courtier d'assurance)

  • Relation courtier grossiste – sous-courtier (rédaction des conventions, des guides opératoires)

  • Relation de co-courtage  (rédaction des conventions, des guides opératoires)

  • Traitement des activités déléguées entre les différents intermédiaires – Mise en œuvre de procédures de contrôle

  • Traitement des résiliations et des conditions de rémunération – maintien des rémunérations


Intervention d'un intermédiaire d'assurance en France en LE/LPS

  • Assistance tenant à l'intervention en France d'intermédiaire d'assurance étranger

  • Audit juridique et fiscal de leurs conditions d'intervention


Audit juridique et fiscal des réseaux

  • Flux des commissionnements (via l'assureur, directement entre les opérateurs)

  • Mandats de souscription

  • Dérogations aux modes de présentation des opérations d'assurance (contrat d'assurance emprunteurs, contrats d'assurance de groupe présentés par le souscripteur, assurance d'objets mobiliers)

  • Modes de souscription des contrats d'assurance de groupe (indépendance des associations souscriptrices des contrats, dérogation permanente aux règles de présentation des opérations d'assurance, examen des commissionnements)

  • Modes de présentation par des réseaux mutualistes

  • Conformité des conventions de distribution et des documents publicitaires notamment au regard des Recommandations de l'ACPR (distribution des contrats d'assurance vie)

  • Coordination des différents modes de distribution (exclusivité territoriale des agents, des courtiers indépendants)

  • Conformité du réseau aux exigences du Code des assurances (conditions de capacité professionnelle et personnelle)

  • Présentation d'opérations d'assurance (règles afférentes aux apporteurs, aux mandataires, aux conditions d'intervention des sociétés de gestion, à l'application des règles du démarchage financier)

  • Qualification de l'opération (prestation de services, produit financier, assurance) et conséquences réglementaires et fiscales, notamment en matière de TVA

COMPAGNIES
IP & MUTUELLES
INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE

 

FUSIONS, ACQUISITIONS & RESTRUCTURATION

Nous disposons d'une compétence reconnue en matière de fusion & acquisition et restructuration de compagnies d'assurance et de réassurance, d'institutions de prévoyance, de mutuelles ainsi que des intermédiaires (courtiers/conseillers en gestion de patrimoine). Nous disposons d'une maîtrise de l'ensemble des compétences requises aux plans réglementaires, techniques et juridiques nécessaires à ce type d'opération.


Audit juridique des opérateurs incluant l'ensemble des spécificités en matière d'assurance et de réassurance

  • Réglementaire (transferts de portefeuille, agréments administratifs, rapports de contrôle de l'ACPR)

  • Production (contrats d'assurance) et des traités de réassurance

  • Modes de distribution et des partenariats

  • Procédures LCB-FT

  • Principaux précontentieux et contentieux relatifs à la production, avec les intermédiaires et prestataires de services


Regulatory en France, à Monaco, Andorre, Lichtenstein et dans un autre Etat membre de l'UE

  • Traitement des procédures d'autorisation auprès des autorités de contrôle et des réassureurs

  • Traitement des conséquences de l'opération sur les réseaux de distribution

  • Traitement des dossiers d'agréments pour les implantations nouvelles

  • Traitement des dossiers de transfert de portefeuille (bilan de transfert, convention de transfert, etc.)


Convention de fusion et d'acquisition

  • Négociation et rédaction des lettres d'intention et autres documentations précontractuelles

  • Négociation et rédaction des conventions d'acquisition et de garanties de passifs et d'actifs ou du traité de fusion

  • Gestion de l'ensemble des actes et formalités nécessaires à la réalisation de l'opération

PROCÉDURES LCB-FT

Documents et procédures LCB-FT (Audit et rédaction)

  • Fiches d'information à destination du client

  • Questionnaires intermédiaire  – Mise en œuvre de standards minimaux

  • Guides de procédures LCB-FT internes aux compagnies d'assurance et aux intermédiaires (de niveau 1 et 2)

  • Dispositions relatives à la LCB-FT au titre de la souscription et de la gestion dans les contrats d'assurance vie/bons de capitalisation

  • Termes et conditions des délégations de pouvoir

  • Rapports d'audit sur pièces et sur place opérés par les compagnies auprès de leurs intermédiaires

  • Dispositions relatives à la LCB-FT dans les contrats de partenariat/de distribution avec les intermédiaires concernant la LCB-FT

  • Déclarations opérées auprès de Tracfin et élaboration de stratégies de sortie d'opérations suspectes


Suivi de la règlementation LCB-FT

  • Mise à jour des documents, procédures et clauses en fonction de l'évolution de la réglementation adoptée par l'ACPR et des décisions de sanction

  • Suivi de la réglementation (ACPR – principes d'application sectoriels)


Assistance dans le cadre de contrôles de l'ACPR

  • Assistance, suivi et défense dans le cadre de contrôles sur pièce et sur place de l'ACPR (assistance dans les réponses – griefs et rapport de contrôle/procédure de sanction)

RÈGLEMENTATIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, IP & MUTUELLES

Réglementation

  • Constitution de compagnies d'assurance vie ou de succursales en France

  • Fusion de cantons tenant à des engagements d'assurance vie

  • Affection de la PB entre les différents réseaux de distribution

  • Impact des Recommandations de l'ACPR sur les procédures internes des opérateurs

  • Impacts de la Directive Solvabilité II, d'IDD et de Prips


Partenariat (distribution et gestion)

  • Assistance dans la mise en œuvre de conventions de partenariat en France et dans d'autres Etats membre de l'UE

Prestations déléguées

  • Mise en œuvre des conventions de délégation

  • Mise en œuvre des procédures de contrôle des activités déléguées

  • Appréciation des impacts fiscaux et réglementaires


Fermeture de succursale française – bascule "LPS"

  • Assistance dans la fermeture de succursale française de compagnies d'assurance vie implantées dans l'UE

  • Traitement des informations aux souscripteurs tenant à la reprise des engagements en LPS

  • Traitement des problématiques tenant à l'information fiscale envers l'administration fiscale française – des conséquences résultant de l'application du secret professionnel (assureurs luxembourgeois)


Transfert de portefeuille de contrats d'assurance vie

  • Audit des contrats d'assurance faisant l'objet de la procédure de transfert

  • Audit des contentieux en cours sur les contrats devant faisant l'objet de la procédure de transfert

  • Préparation des dossiers (bilan de transfert, convention de transfert, etc.) en liaison avec les compagnies d'assurance

  • Suivi des procédures d'autorisation auprès des autorités de contrôle et des réassureurs


Procédures de liquidation

  • Suivi des procédures de liquidation de compagnies d'assurance vie et de compagnies de réassurance soumises au contrôle des autorités françaises 

  • Traitement des déclarations de créances et des possibles commutations


Analyse et suivi de portefeuilles de contrats en run-off

  • Audit de contrats et de la sinistralité associée préalablement à la cession du portefeuille

  • Assistance dans la rédaction et la négociation de contrats de prestation de services tendant à la gestion de contrats d'assurance vie en Run-Off

  • Suivi de portefeuilles et de contentieux

PRÉCONTENTIEUX ET CONTENTIEUX

Affina Legal intervient en précontentieux et contentieux tant en France qu'à Luxembourg exclusivement pour le compte d'assureurs/banques privées/conseillers en gestion de patrimoine à l'encontre de souscripteurs résidents en France ou dans l'UE.

 

Contrats d'assurance vie/bons de capitalisation

  • Exercice de la faculté de renonciation (mauvaise foi – abus de droit) (communication de l'information légale (incluant la communication des valeurs de rachat personnalisées)) (Traitement des risques "sériels" résultant d'une production) – Nullité du contrat – Manquement à un devoir d'information de l'assureur

  • Modalités de gestion financière du contrat (profil de gestion) – Recherches de la responsabilité de l'assureur/du mandataire (GSM/gestion conseillée), du gestionnaire financier) du fait soit d'un défaut de conseil, soit d'une absence de conformité - Conditions d'arbitrage

  • Clause bénéficiaire (validité & modalités d'exécution)

  • Modalités de détermination des bénéfices techniques et financiers – Modification individuelle ou collective du taux minimum garanti

  • Modification en cours de contrat (actifs éligibles/frais applicables/modes de gestion/restrictions d'investissement sur le fonds libellé en euros)

  • Manquement au devoir de conseil et/ou de mise en garde de l'assureur

  • Risques de requalification des contrats

  • Souscripteurs de contrats collectifs (association d'épargnants) – Fictivité – Information communiquée – Comité de gestion paritaire – Modalité de souscription – Traitement des opérations de gestion et délégation

  • Eligibilité des actifs sous-jacents (Code des assurances et Circulaire 15/3) – Information financière du souscripteur

  • Précompte de frais - Saisie pénale

  • Problématiques fiscales – Avis à tiers détenteur

  • Contrats souscrits par des incapables/Contrats dont le souscripteur est sous tutelle/curatelle


Contrats emprunteur/homme clé/garantie décès

  • Clauses abusives/actions initiées par des associations de consommateur

  • Termes et conditions des contrats/exclusions et conditions de garantie


Distribution

  • Responsabilité civile des intermédiaires d'assurance au titre de manquements au devoir de conseil et/ou de mise en garde, d'information, détournements, fraudes et manquements contractuels divers

  • Accords de distribution (conventions de courtage, de sous-courtage, de prestation de services, des modes opératoires)

  • Manquements aux règles de présentation des contrats d'assurance vie mettant en cause la responsabilité de personnes non habilitées (apporteurs, notaires)

  • Commissionnements entre intermédiaires et compagnies/Rétrocessions entre intermédiaires (courtier grossiste/sous courtier)/Rétrocessions faisant intervenir une Compagnie

  • Fraudes des intermédiaires dans la chaine de distribution (détournement/faux en écriture/escroquerie)

  • Précompte de commissionnement/renonciation aux contrats


Procédure de contrôle et de sanction de l'ACPR

  • Assistance, suivi et défense dans le cadre de contrôles sur pièce et sur place de l'ACPR (assistance dans les réponses – griefs et rapport de contrôle/procédure de sanction devant l'ACPR)

  • Contentieux devant le Conseil d'état suivant un contrôle et/ou une sanction de l'ACPR

SUCCESSIONS & DIVORCES COMPLEXES

Nos prestations sont réalisées en étroite collaboration avec le Notaire mandaté par le client. Notre objectif consiste à dégager une solution amiable des différends. En fonction des besoins, nous sommes en mesure de déployer une équipe dédiée nécessaire au traitement de dossiers complexes faisant intervenir des experts comptables, des experts immobiliers. Notre valeur ajoutée est particulièrement significative dans des dossiers complexes comportant des enjeux financiers et fiscaux ainsi qu'un volet international.

 

Successions (complexes et internationales)

  • Recherche d'actifs à l'étranger (actifs mobiliers et immobiliers, comptes bancaires et contrats d'assurance vie, fondations, trusts) : principalement en Suisse, au Luxembourg ou dans des États Membres de l'UE ainsi que dans des États à fiscalité favorable, le tout en collaboration avec des avocats correspondant et des détectives privés ou autres intervenants locaux.

  • Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers en France ou à l'étranger (afin de liquider les droits de succession) : restructuration d'actifs sociaux avant cession, organisation de ventes aux enchères, cessions de parts ou actions de sociétés, cessions immobilières, rachats de contrats d'assurance vie en titres ou en numéraire, etc.

  • Traitement des aspects fiscaux : assistance dans l'évaluation des actifs et dans le cadre de l'établissement de la déclaration de succession, suivi des relations avec l'administration fiscale, négociation de délais de paiement des droits (étalement, remise de pénalités, traitement des procédures de recouvrement contentieux), transaction avec l'administration fiscale, négociation et organisation de dations en paiement (œuvres d'arts), traitement de certains aspects de fiscalité internationale avec des correspondants locaux.

  • Négociation, transaction, règlement amiable avec les ayants cause.

  • Appréciation de la validité des testaments, des clauses bénéficiaires dans le cadre de contrats d'assurance vie, des conséquences afférentes au contrat de mariage (clause de préciput, donations etc.).

  • Suivi/Introduction/coordination de procédures judiciaires en France et à l'étranger entre les ayants cause : procédure en annulation de testament, expertises mobilières et immobilières à l'étranger, application des conventions internationales, traitement des conflits de lois, etc.

  • Administration de la succession : procédures tendant à la désignation d'un mandataire judiciaire, d'un administrateur ad hoc, d'un mandataire de la succession - Gestion des relations entre les ayants droit - Mise en œuvre de mesures d'urgence (saisies et procédures de constat, procédures d'exécution, expulsions, ouvertures de redressements judiciaires de sociétés) -Introduction de procédures pénales (recel de succession, vol (distraction d'actifs), abus de faiblesse ou autre infraction pénale).


Divorces complexes

  • Procédure tendant à la liquidation du régime matrimonial, assistance dans le cadre de l'établissement d'un état liquidatif avec le Notaire désigné, suivi des opérations d'expertise tendant à la détermination de la valorisation des actifs, aux calculs de récompenses éventuelles, d'indemnités d'occupation, des frais engagés, des droits respectifs.

  • Négociation ou procédure judiciaire concernant l'interprétation d'une clause d'un contrat de mariage, les créances entre époux, la contribution aux charges du mariage, le partage des biens mobiliers et immobiliers.

  • Traitement des aspects fiscaux tenant à la liquidation du régime matrimonial et à la prestation compensatoire, traitement des donations, traitement des contrats d'assurance vie.

  • Traitement des aspects pénaux (distraction d'actifs, détournement, abus de pouvoir, abus de confiance, etc.).


Family office (assistance juridique aux familles)

  • Assistance juridique post-successorale/partage en fonction des besoins juridiques des familles tenant à la gestion des actifs.

  • (distraction d'actifs, détournem

RÉASSURANCE (VIE) & RÉASSURANCE FINANCIÈRE

Nous disposons des connaissances et de l'expérience pour assister nos clients dans l'élaboration de produits et solutions d'ingénierie juridique, fiscale et financière afférents à la réassurance en matière d'assurance vie, dans la plupart de ses déclinaisons et applications (projets de réassurance traditionnelle)
Nos interventions se partagent entre le conseil (en amont et en aval de la souscription), les transactions, la résolution des litiges.

 

Réassurance par des assureurs de fonds libellés en euros en France d'engagements en euros luxembourgeois

  • Définition des termes et conditions du Traité entre l'assureur et le réassureur

  • Définition de "gates" entrant – des modalités d'attribution de la participation bénéficiaire

  • Reprise des éléments contractuels en liaison avec les engagements de réassurance

  • Appréciation des conditions de modification des engagements


Réassurance par des assureurs de fonds libellés en euros en France de fonds internes collectifs à rendement non garanti luxembourgeois

  • Définition des termes et conditions du Traité entre l'assureur et le réassureur

  • Reprise des éléments contractuels en liaison avec les engagements de réassurance dans le cadre de l'information financière du FIC


Garantie décès/Exclusions

  • Compatibilité des clauses d'exclusion des traités de réassurance avec les termes et conditions des contrats


Suivi des contentieux pour le compte des réassureurs

  • Audit des sinistres et conduite de procès pour le compte de réassureurs

  • Suivie de sinistres sériels pour le compte de réassureur

Paris : +33 (0)1 58 36 08 41 - Luxembourg : +352.269.76.370

  • 121 bis rue de la Pompe 75116 Paris - France

  • 30, rue Marie-Adélaide - L 2128 Luxembourg

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