ASSURANCE VIE
Avec une équipe spécialisée à Paris et à Luxembourg et le concours d'avocats spécialisés dans les principaux États membres de l'UE, nous offrons une compétence juridique, fiscale et réglementaire reconnue en matière d'assurance vie haut de gamme. Notre valeur ajoutée réside dans notre intervention dans cette spécialité en France et à l'étranger depuis 20 ans tant en conseil qu'en contentieux pour le compte d'assureurs/réassureurs/banques privées/CGP et sociétés de gestion français mais aussi étrangers. Le Cabinet est cité comme l'un des plus performants de la place en matière d'assurance vie.
CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET BONS DE CAPITALISATION
Consultations juridiques et fiscales/audits contractuels
Eligibilité des actifs : au sens du Code des assurances français et de la Circulaire 15/3 luxembourgeoise
Gestion sous mandat/Gestion conseillée : Risques juridiques (y compris réglementaires) et fiscaux : définition du périmètre de la gestion conseillée, devoir de conseil et de mise en garde du mandataire, statut du mandataire, modalités d'intervention entre les opérateurs
Multi fonds euros - Clause de PB - Définition des TMG et de leur conditions d'application - Modalités des dotations à la PPE et de leur reversement – Définition des cantons comptables
Bonus de fidélité - Montage de contrats sans valeurs de rachat avec un contrat de temporaire décès – Clause d'attribution de la valeur de rachat dans les contrats d'assurance vie à capital différé
Expression des valeurs de rachat personnalisées, des valeurs de réduction
Modification des unités de compte en cours de contrat : Information sur les modifications essentielles - Procédures à mettre en œuvre avec les sociétés de gestion pour l'obtention des informations financières
Frais : expression des frais & qualification - Modalité de perception des frais de gestion entre les unités de compte
Régime des contrats d'assurance de groupe : Modifications des contrats (communication aux adhérents : lettre annuelle, PV d'AG de l'association, etc.) - Responsabilité du souscripteur
Rapports Assureurs/Distributeurs : délivrance de l'information financière et du devoir de conseil et de mise en garde/documents publicitaires
ACPR/AMF : Modalité d'application des Recommandations - Régime de la déshérence – Régime de suivi des réclamations – Application de la Recommandation sur les instruments financiers complexes – Définition des procédures LCB-FT en fonction des normes de l'ACPR
Délégation/cession et nantissement : Application à des établissements de crédit étranger
Problématiques fiscales : Régime fiscal des impatriés – Comparaison entre le régime fiscal des comptes titres et des bons de capitalisation souscrits par des sociétés à l'IS – Application des prélèvements sociaux à des contrats distribués en LPS – Application des prélèvement sociaux à des contrats souscrits par des personnes morales à l'IR – Application et sanctions au titre de l'article 1649 AA du CGI - Application du régime d'exemption de la TVA dans la chaine de distribution et de gestion des contrats
Contrat "luxembourgeois" : Structuration du FAS – Structuration du FID et de l'information financière – Structuration faisant intervenir plusieurs modes de gestion - Conditions dérogatoire d'application du régime de déshérence – Devoir de conseil de l'assureur au titre de la Circulaire 15/3 – Structuration des canaux de distribution des contrats entre la LE/LPS – Actifs éligibles au sens de la Circulaire 15/3 – FIC avec et sans rendement garanti
Rédaction des contrats et des documents contractuels
Nous intervenons très régulièrement, soit dans l'audit, soit dans l'élaboration de contrats d'assurance vie pour le compte d'assureurs français et européens ou de banques privées ("produits blancs") :
Structuration en fonction d'entreprises implantées en France et dans un État membre de l'UE (Luxembourg/Irlande/Belgique) et intervenant en France en LPS ou LE, ou dans un État hors de l'UE ou de l'EEE (Andorre, Suisse)
Structuration de l'information précontractuelle (Note d'information/CG ou PA valant note d'information avec encadré, Notice d'information, Expression des valeurs de rachat/de réduction – Vente à distance), de l'information en cours de Contrat (information annuelle – information spécifiques (déshérence)/échanges d'information fiscale)
Produits et structurations spécifiques (Gestion sous mandat & conseillée/Euro croissance - Euro diversifiés – Vie génération - Capital différé – Bonus de fidélité – Contrats "luxembourgeois" incluant des FID/FAS/FIC – Apports et sortie en titres -- Contrats pour les expatriés
Conventions avec les intervenants (Mandataires/Courtiers d'assurance/Banques dépositaires/Gestionnaires financiers (contrats luxembourgeois))
Caractéristiques fiscales des contrats – Traitement fiscal des opérations - Expatriation & Impatriation
Acte de nantissement et de délégation de contrat
Documents publicitaires – Fiches techniques
CONTRATS SPÉCIFIQUES
Contrats à prestations, à cotisations définies, et de sursalaires (Articles 82-83 et 39 du CGI) - PERP (juridique et fiscal)
Qualification des contrats relevant des régimes des articles 82-83 et 39 du CGI ou PERP
Opérations réalisées au titre des contrats et détermination des risques de requalification
Détermination des engagements financiers des contrats à prestations définies dans le cadre d'acquisition, de changements de contrôle du souscripteur
Conditions de transfert des engagements en cas de résiliation des contrats d'assurance et de changement d'assureur
Conditions de prise des engagements par les souscripteurs vis-à -vis des salariés de l'entreprise
Impact des modifications collectives des contrats
Engagements successifs des souscripteurs au titre des contrats (suite à des opérations d'acquisition, de cession)
Détermination de la participation aux bénéfices au titre des contrats à prestations et à cotisations définies
Information des adhérents
Contrats "Madelin" (juridique et fiscal)
Rédaction et qualification des contrats relevant du régime Madelin
Problématiques des rachats anticipés
Conditions de transfert des engagements en cas de résiliation des contrats d'assurance et de changement d'assureur
Impact des modifications collectives des contrats
Engagements successifs des souscripteurs au titre des contrats (suite à des opérations d'acquisition, de cession)
Détermination de la participation aux bénéfices au titre des contrats
Information des adhérents
Contrats "Euro-croissance" (juridique et fiscal)
Rédaction des contrats relevant du régime de l'Euro-croissance
Rédaction de l'information précontractuelle spécifique, des valeurs de rachat
Rédaction des avenants de transformation d'un contrat d'assurance vie en contrat Euro-croissance et de l'information précontractuelle spécifique, document sur la faculté de renonciation à la transformation
Détermination des engagements de l'assureur, valeur des parts de provision de diversification
Détermination des conditions de répartition de la participation aux bénéfices
Problématique de blocage de la faculté de rachat et de durée des garanties (durée fixe, prorogation à l'initiative de l'adhérent, problématique de durée du contrat et d'espérance de vie de l'adhérent)
Contrats "Vie-génération" (juridique et fiscal)
Rédaction des contrats relevant du régime Vie-Génération
Rédaction de l'information précontractuelle spécifique relative aux unités de compte relevant du régime Vie-génération, des informations sur les caractéristiques fiscales du contrat
Contrats "Obsèques"
Rédaction des contrats, qualification et définition des garanties
Traitement de la problématique de désignation du bénéficiaire
Mise en conformité avec les exigences de la Recommandation de l'ACPR
Détermination des engagements de l'assureur (taux technique)
Détermination des conditions de répartition de la participation aux bénéfices
DROIT COMMUNAUTAIRE
INTERVENTIONS DANS L'UE
Interventions en LPS/LE dans l'UE
Définition des avantages et inconvénients respectifs de constitution d'un établissement ou d'une distribution en libre prestation de services communautaires pour des assureurs vie français à l'étranger et en France pour des compagnies implantées dans un Etat membre de l'UE
Structuration des modes de distribution au moyen d'un établissement ou en libre prestation de services communautaires en prenant en considération l'impact fiscal
Etablissement des dossiers "d'agrément" auprès de l'ACPR pour des compagnies d'assurance intervenant en LE ou en LPS dans un autre Etat membre de l'UE
Définition des conventions de partenariat avec les intermédiaires d'assurance locaux répondant aux contraintes des opérateurs français
Implantation de bureau de représentation – Intervention de salariés animant les réseaux de distribution
Transposition des directives
Impacts des Directives Solvabilité II, DIA 1, IDD et Prips
Plaintes devant la Commission Européenne
Préparation de plaintes pour le compte de compagnies d'assurance vie tenant notamment à des obstacles réglementaires et fiscaux entravant la distribution transfrontalière
Protection des données personnelles/déshérence
Appréciation des différents régimes imposés par les législations communautaires et nationales en matière de protection des données personnelles pour des compagnies d'assurance vie intervenant dans différents États membres
Adaptation des contraintes françaises relatives à la déshérence compte tenu des exigences tenant au secret professionnel luxembourgeois
Blanchiment
Appréciation des différents régimes imposés par les législations communautaires et nationales en matière de procédure LCB-FT pour les compagnies d'assurance vie intervenant dans différents États membres.
Distribution
Définition de schémas de distribution dans le cadre d'opération de vente à distance dans différents Etats membre de l'UE en coordination avec des avocats spécialisés
ASSURANCE EMPRUNTEUR/HOMME CLÉ/GARANTIE DÉCÈS
Produits (rédaction/analyse/audit – juridique et fiscal)
Termes et conditions des contrats/définitions, conditions et exclusions de garantie/étendue territoriale
Conformité aux dispositions du Code des assurances et du Code de la consommation – Traitement de la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016 concernant les contrats d'assurance garantissant un emprunt immobilier – Primauté des règles du Code de la consommation
Souscripteurs de contrats d'assurance de groupe (banques/courtiers/Association) : Traitement des problématiques de fictivité des associations – Information communiquée – Modalités de souscription – Traitement des opérations de gestion et délégation – Modalités d'adhésion de l'emprunteur à l'association souscriptrice
Clauses bénéficiaires spécifiques (application des solutions de l'arrêt Musel du Conseil d'Etat - validité & modalité d'exécution)
Analyse de la conformité des clauses du contrat au regard des avis et positions de la Commission des clauses abusives ou des engagements déontologiques de la FFSA/GEMA
Information spécifique de l'emprunteur sur la nécessité de trouver une couverture spécifique en cas de cessation des garanties avant le terme de l'emprunt
Modalités de détermination des bénéfices techniques et financiers
Modification en cours de contrat
Modes de règlement des cotisations
Souscription en ligne par Internet - Documentation publicitaire – Fiches techniques
Précontentieux et contentieux
Traitement des risques "sériels" résultant d'une production
Rehaussement de portefeuilles de contrats présentant des irrégularités (clauses non conformes au Code, clauses abusives)
Clauses abusives/actions initiées par des associations de consommateur
Termes et formulation des conditions de garantie - Application des exclusions - Conditions d'exigibilité des garanties
Cessation des garanties d'assurance du fait de l'exigibilité anticipée prononcée ou éventuelle du prêt
Manquement au devoir de conseil et/ou de mise en garde de l'assureur ou de la banque
Résiliation du contrat d'assurance emprunteur (au-delà de la première année)
Substitution du contrat d'assurance emprunteur / équivalence des garanties
Répartition des bénéfices techniques et financiers
Non-application du Code des assurances au contrat d'assurance garantissant un emprunt immobilier
Responsabilité civile des banques/intermédiaires au titre de manquements au devoir de conseil et/ou de mise en garde, d'information et manquements contractuels divers
Responsabilité relative à la remise des documents précontractuels et contractuels
Accords de distribution (conventions de courtage, de sous-courtage, de prestation de services, des modes opératoires)
Manquement aux règles de présentation des contrats d'assurance emprunteur
DISTRIBUTION
INTERNET & VENTE À DISTANCE
Distribution de contrats d'assurance vie/bon de capitalisation par Internet
Structuration de modes de souscription "dégradé" : adaptation de l'ensemble des informations précontractuelles et contractuelles en fonction du mode de distribution
Structuration des modes de gestion en ligne : modalité d'arbitrage – recours exclusivement à la Gestion sous mandat – mise en œuvre de convention de preuve – limitation des arbitrages dans le cadre de la gestion libre
Assistance dans la mise en Å“uvre d'une distribution par Internet
Assistance dans l'adaptation des produits pour une distribution par Internet (régime de la vente à distance)
Assistance dans l'élaboration de l'ensemble des informations devant figurer sur le site Internet
Assistance dans le choix et la mise en œuvre d'un mode de règlement de la prime et des primes récurrentes
Mise en Å“uvre de conventions de preuve avec les intervenants
Mise en œuvre d'une prise d'effet immédiate des garanties sur demande du souscripteur
Mise en œuvre des accords de partenariat avec les courtiers d'assurance, les prestataires de services, y compris avec les organismes de certification, incluant la rédaction des modes opératoires
Contrats d'assurance "affinitaire" : Assurance de personnes dans le cadre de voyages notamment
Consultations juridiques et fiscales
Consultation juridique sur l'ensemble des problématiques relatives à la souscription de contrats d'assurance par Internet et en particulier au titre :
de la souscription par le recours à des traitements totalement automatisés de données personnelles
de la communication des informations précontractuelles et contractuelles (téléchargement des informations), aux techniques de preuve de la remise de l'information
des risques tenant aux limitations des arbitrages opérées en ligne, aux conditions d'accès et de communication d'information sur l'évolution des contrats en ligne
des conditions de conclusion du contrat (recours à la technique du mode dégradé – expression du consentement formulée par écrit)
de la qualification des informations disponibles sur les sites, les portails
du devoir d'information et de conseil en matière de souscription de contrats d'assurance vie par Internet (recours à des "call center")
aux conditions de transfert et de traitement des informations médicales
aux conditions d'enregistrement des échanges avec le call center
aux conditions d'obtention d'une garantie décès en ligne suivant un questionnaire médical rempli en ligne
du traitement fiscal des bénéfices dégagés par les entités intervenantes dans la distribution des produits
des aspects réglementaires en matière de distribution d'assurance (offres réalisées en LPS – problématiques de requalification de l'intervention en LE du fait de la présence d'un mandataire permanent)
des aspects réglementaires en matière de présentation des opérations d'assurance (offres réalisées par des portails, liens entre plusieurs sites Internet, ventes liées)
de l'utilisation de la signature électronique (et des contraintes y afférentes)
INTERMÉDIAIRES ET RÉSEAUX
Règlementation des intermédiaires d'assurance
Coutiers d'assurance : Extension de l'objet social, formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce, cloisonnement des activités de courtage d'assurance, organisation interne, actions de formation des personnels
Mandataires : conditions d'intervention
Suivi des procédures d'obtention des livrets de stage
Appréciation des conséquences de la transposition de la directive sur l'intermédiation (DIA 1 et IDD)
Prévention des conflits d'intérêts
Détermination des formules types de conseils et de mise en garde des intermédiaires en fonction des contrats
Accord de distribution/mode opératoire
Rédaction d'accords cadre de distribution entre les compagnies d'assurance, de courtage et de co-courtage
Rédaction de modes opératoires entre les courtiers d'assurances, les compagnies d'assurance et les prestataires de services
Chaine de distribution
Réglementation applicables aux mandataires – Relations des mandataires avec les autres intervenants (prestataires de services et courtier d'assurance)
Relation courtier grossiste – sous-courtier (rédaction des conventions, des guides opératoires)
Relation de co-courtage (rédaction des conventions, des guides opératoires)
Traitement des activités déléguées entre les différents intermédiaires – Mise en œuvre de procédures de contrôle
Traitement des résiliations et des conditions de rémunération – maintien des rémunérations
Intervention d'un intermédiaire d'assurance en France en LE/LPS
Assistance tenant à l'intervention en France d'intermédiaire d'assurance étranger
Audit juridique et fiscal de leurs conditions d'intervention
Audit juridique et fiscal des réseaux
Flux des commissionnements (via l'assureur, directement entre les opérateurs)
Mandats de souscription
Dérogations aux modes de présentation des opérations d'assurance (contrat d'assurance emprunteurs, contrats d'assurance de groupe présentés par le souscripteur, assurance d'objets mobiliers)
Modes de souscription des contrats d'assurance de groupe (indépendance des associations souscriptrices des contrats, dérogation permanente aux règles de présentation des opérations d'assurance, examen des commissionnements)
Modes de présentation par des réseaux mutualistes
Conformité des conventions de distribution et des documents publicitaires notamment au regard des Recommandations de l'ACPR (distribution des contrats d'assurance vie)
Coordination des différents modes de distribution (exclusivité territoriale des agents, des courtiers indépendants)
Conformité du réseau aux exigences du Code des assurances (conditions de capacité professionnelle et personnelle)
Présentation d'opérations d'assurance (règles afférentes aux apporteurs, aux mandataires, aux conditions d'intervention des sociétés de gestion, à l'application des règles du démarchage financier)
Qualification de l'opération (prestation de services, produit financier, assurance) et conséquences réglementaires et fiscales, notamment en matière de TVA
COMPAGNIES
IP & MUTUELLES
INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE
FUSIONS, ACQUISITIONS & RESTRUCTURATION
Nous disposons d'une compétence reconnue en matière de fusion & acquisition et restructuration de compagnies d'assurance et de réassurance, d'institutions de prévoyance, de mutuelles ainsi que des intermédiaires (courtiers/conseillers en gestion de patrimoine). Nous disposons d'une maîtrise de l'ensemble des compétences requises aux plans réglementaires, techniques et juridiques nécessaires à ce type d'opération.
Audit juridique des opérateurs incluant l'ensemble des spécificités en matière d'assurance et de réassurance
Réglementaire (transferts de portefeuille, agréments administratifs, rapports de contrôle de l'ACPR)
Production (contrats d'assurance) et des traités de réassurance
Modes de distribution et des partenariats
Procédures LCB-FT
Principaux précontentieux et contentieux relatifs à la production, avec les intermédiaires et prestataires de services
Regulatory en France, Ã Monaco, Andorre, Lichtenstein et dans un autre Etat membre de l'UE
Traitement des procédures d'autorisation auprès des autorités de contrôle et des réassureurs
Traitement des conséquences de l'opération sur les réseaux de distribution
Traitement des dossiers d'agréments pour les implantations nouvelles
Traitement des dossiers de transfert de portefeuille (bilan de transfert, convention de transfert, etc.)
Convention de fusion et d'acquisition
Négociation et rédaction des lettres d'intention et autres documentations précontractuelles
Négociation et rédaction des conventions d'acquisition et de garanties de passifs et d'actifs ou du traité de fusion
Gestion de l'ensemble des actes et formalités nécessaires à la réalisation de l'opération
PROCÉDURES LCB-FT
Documents et procédures LCB-FT (Audit et rédaction)
Fiches d'information à destination du client
Questionnaires intermédiaire – Mise en œuvre de standards minimaux
Guides de procédures LCB-FT internes aux compagnies d'assurance et aux intermédiaires (de niveau 1 et 2)
Dispositions relatives à la LCB-FT au titre de la souscription et de la gestion dans les contrats d'assurance vie/bons de capitalisation
Termes et conditions des délégations de pouvoir
Rapports d'audit sur pièces et sur place opérés par les compagnies auprès de leurs intermédiaires
Dispositions relatives à la LCB-FT dans les contrats de partenariat/de distribution avec les intermédiaires concernant la LCB-FT
Déclarations opérées auprès de Tracfin et élaboration de stratégies de sortie d'opérations suspectes
Suivi de la règlementation LCB-FT
Mise à jour des documents, procédures et clauses en fonction de l'évolution de la réglementation adoptée par l'ACPR et des décisions de sanction
Suivi de la réglementation (ACPR – principes d'application sectoriels)
Assistance dans le cadre de contrôles de l'ACPR
Assistance, suivi et défense dans le cadre de contrôles sur pièce et sur place de l'ACPR (assistance dans les réponses – griefs et rapport de contrôle/procédure de sanction)
RÈGLEMENTATIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, IP & MUTUELLES
Réglementation
Constitution de compagnies d'assurance vie ou de succursales en France
Fusion de cantons tenant à des engagements d'assurance vie
Affection de la PB entre les différents réseaux de distribution
Impact des Recommandations de l'ACPR sur les procédures internes des opérateurs
Impacts de la Directive Solvabilité II, d'IDD et de Prips
Partenariat (distribution et gestion)
Assistance dans la mise en Å“uvre de conventions de partenariat en France et dans d'autres Etats membre de l'UE
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Prestations déléguées
Mise en œuvre des conventions de délégation
Mise en œuvre des procédures de contrôle des activités déléguées
Appréciation des impacts fiscaux et réglementaires
Fermeture de succursale française – bascule "LPS"
Assistance dans la fermeture de succursale française de compagnies d'assurance vie implantées dans l'UE
Traitement des informations aux souscripteurs tenant à la reprise des engagements en LPS
Traitement des problématiques tenant à l'information fiscale envers l'administration fiscale française – des conséquences résultant de l'application du secret professionnel (assureurs luxembourgeois)
Transfert de portefeuille de contrats d'assurance vie
Audit des contrats d'assurance faisant l'objet de la procédure de transfert
Audit des contentieux en cours sur les contrats devant faisant l'objet de la procédure de transfert
Préparation des dossiers (bilan de transfert, convention de transfert, etc.) en liaison avec les compagnies d'assurance
Suivi des procédures d'autorisation auprès des autorités de contrôle et des réassureurs
Procédures de liquidation
Suivi des procédures de liquidation de compagnies d'assurance vie et de compagnies de réassurance soumises au contrôle des autorités françaises
Traitement des déclarations de créances et des possibles commutations
Analyse et suivi de portefeuilles de contrats en run-off
Audit de contrats et de la sinistralité associée préalablement à la cession du portefeuille
Assistance dans la rédaction et la négociation de contrats de prestation de services tendant à la gestion de contrats d'assurance vie en Run-Off
Suivi de portefeuilles et de contentieux
PRÉCONTENTIEUX ET CONTENTIEUX
Affina Legal intervient en précontentieux et contentieux tant en France qu'à Luxembourg exclusivement pour le compte d'assureurs/banques privées/conseillers en gestion de patrimoine à l'encontre de souscripteurs résidents en France ou dans l'UE.
Contrats d'assurance vie/bons de capitalisation
Exercice de la faculté de renonciation (mauvaise foi – abus de droit) (communication de l'information légale (incluant la communication des valeurs de rachat personnalisées)) (Traitement des risques "sériels" résultant d'une production) – Nullité du contrat – Manquement à un devoir d'information de l'assureur
Modalités de gestion financière du contrat (profil de gestion) – Recherches de la responsabilité de l'assureur/du mandataire (GSM/gestion conseillée), du gestionnaire financier) du fait soit d'un défaut de conseil, soit d'une absence de conformité - Conditions d'arbitrage
Clause bénéficiaire (validité & modalités d'exécution)
Modalités de détermination des bénéfices techniques et financiers – Modification individuelle ou collective du taux minimum garanti
Modification en cours de contrat (actifs éligibles/frais applicables/modes de gestion/restrictions d'investissement sur le fonds libellé en euros)
Manquement au devoir de conseil et/ou de mise en garde de l'assureur
Risques de requalification des contrats
Souscripteurs de contrats collectifs (association d'épargnants) – Fictivité – Information communiquée – Comité de gestion paritaire – Modalité de souscription – Traitement des opérations de gestion et délégation
Eligibilité des actifs sous-jacents (Code des assurances et Circulaire 15/3) – Information financière du souscripteur
Précompte de frais - Saisie pénale
Problématiques fiscales – Avis à tiers détenteur
Contrats souscrits par des incapables/Contrats dont le souscripteur est sous tutelle/curatelle
Contrats emprunteur/homme clé/garantie décès
Clauses abusives/actions initiées par des associations de consommateur
Termes et conditions des contrats/exclusions et conditions de garantie
Distribution
Responsabilité civile des intermédiaires d'assurance au titre de manquements au devoir de conseil et/ou de mise en garde, d'information, détournements, fraudes et manquements contractuels divers
Accords de distribution (conventions de courtage, de sous-courtage, de prestation de services, des modes opératoires)
Manquements aux règles de présentation des contrats d'assurance vie mettant en cause la responsabilité de personnes non habilitées (apporteurs, notaires)
Commissionnements entre intermédiaires et compagnies/Rétrocessions entre intermédiaires (courtier grossiste/sous courtier)/Rétrocessions faisant intervenir une Compagnie
Fraudes des intermédiaires dans la chaine de distribution (détournement/faux en écriture/escroquerie)
Précompte de commissionnement/renonciation aux contrats
Procédure de contrôle et de sanction de l'ACPR
Assistance, suivi et défense dans le cadre de contrôles sur pièce et sur place de l'ACPR (assistance dans les réponses – griefs et rapport de contrôle/procédure de sanction devant l'ACPR)
Contentieux devant le Conseil d'état suivant un contrôle et/ou une sanction de l'ACPR
SUCCESSIONS & DIVORCES COMPLEXES
Nos prestations sont réalisées en étroite collaboration avec le Notaire mandaté par le client. Notre objectif consiste à dégager une solution amiable des différends. En fonction des besoins, nous sommes en mesure de déployer une équipe dédiée nécessaire au traitement de dossiers complexes faisant intervenir des experts comptables, des experts immobiliers. Notre valeur ajoutée est particulièrement significative dans des dossiers complexes comportant des enjeux financiers et fiscaux ainsi qu'un volet international.
Successions (complexes et internationales)
Recherche d'actifs à l'étranger (actifs mobiliers et immobiliers, comptes bancaires et contrats d'assurance vie, fondations, trusts) : principalement en Suisse, au Luxembourg ou dans des États Membres de l'UE ainsi que dans des États à fiscalité favorable, le tout en collaboration avec des avocats correspondant et des détectives privés ou autres intervenants locaux.
Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers en France ou à l'étranger (afin de liquider les droits de succession) : restructuration d'actifs sociaux avant cession, organisation de ventes aux enchères, cessions de parts ou actions de sociétés, cessions immobilières, rachats de contrats d'assurance vie en titres ou en numéraire, etc.
Traitement des aspects fiscaux : assistance dans l'évaluation des actifs et dans le cadre de l'établissement de la déclaration de succession, suivi des relations avec l'administration fiscale, négociation de délais de paiement des droits (étalement, remise de pénalités, traitement des procédures de recouvrement contentieux), transaction avec l'administration fiscale, négociation et organisation de dations en paiement (œuvres d'arts), traitement de certains aspects de fiscalité internationale avec des correspondants locaux.
Négociation, transaction, règlement amiable avec les ayants cause.
Appréciation de la validité des testaments, des clauses bénéficiaires dans le cadre de contrats d'assurance vie, des conséquences afférentes au contrat de mariage (clause de préciput, donations etc.).
Suivi/Introduction/coordination de procédures judiciaires en France et à l'étranger entre les ayants cause : procédure en annulation de testament, expertises mobilières et immobilières à l'étranger, application des conventions internationales, traitement des conflits de lois, etc.
Administration de la succession : procédures tendant à la désignation d'un mandataire judiciaire, d'un administrateur ad hoc, d'un mandataire de la succession - Gestion des relations entre les ayants droit - Mise en œuvre de mesures d'urgence (saisies et procédures de constat, procédures d'exécution, expulsions, ouvertures de redressements judiciaires de sociétés) -Introduction de procédures pénales (recel de succession, vol (distraction d'actifs), abus de faiblesse ou autre infraction pénale).
Divorces complexes
Procédure tendant à la liquidation du régime matrimonial, assistance dans le cadre de l'établissement d'un état liquidatif avec le Notaire désigné, suivi des opérations d'expertise tendant à la détermination de la valorisation des actifs, aux calculs de récompenses éventuelles, d'indemnités d'occupation, des frais engagés, des droits respectifs.
Négociation ou procédure judiciaire concernant l'interprétation d'une clause d'un contrat de mariage, les créances entre époux, la contribution aux charges du mariage, le partage des biens mobiliers et immobiliers.
Traitement des aspects fiscaux tenant à la liquidation du régime matrimonial et à la prestation compensatoire, traitement des donations, traitement des contrats d'assurance vie.
Traitement des aspects pénaux (distraction d'actifs, détournement, abus de pouvoir, abus de confiance, etc.).
Family office (assistance juridique aux familles)
Assistance juridique post-successorale/partage en fonction des besoins juridiques des familles tenant à la gestion des actifs.
(distraction d'actifs, détournem
RÉASSURANCE (VIE) & RÉASSURANCE FINANCIÈRE
Nous disposons des connaissances et de l'expérience pour assister nos clients dans l'élaboration de produits et solutions d'ingénierie juridique, fiscale et financière afférents à la réassurance en matière d'assurance vie, dans la plupart de ses déclinaisons et applications (projets de réassurance traditionnelle)
Nos interventions se partagent entre le conseil (en amont et en aval de la souscription), les transactions, la résolution des litiges.
Réassurance par des assureurs de fonds libellés en euros en France d'engagements en euros luxembourgeois
Définition des termes et conditions du Traité entre l'assureur et le réassureur
Définition de "gates" entrant – des modalités d'attribution de la participation bénéficiaire
Reprise des éléments contractuels en liaison avec les engagements de réassurance
Appréciation des conditions de modification des engagements
Réassurance par des assureurs de fonds libellés en euros en France de fonds internes collectifs à rendement non garanti luxembourgeois
Définition des termes et conditions du Traité entre l'assureur et le réassureur
Reprise des éléments contractuels en liaison avec les engagements de réassurance dans le cadre de l'information financière du FIC
Garantie décès/Exclusions
Compatibilité des clauses d'exclusion des traités de réassurance avec les termes et conditions des contrats
Suivi des contentieux pour le compte des réassureurs
Audit des sinistres et conduite de procès pour le compte de réassureurs
Suivie de sinistres sériels pour le compte de réassureur
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FINANCIERE
Nous intervenons en France et au Luxembourg dans toutes les fraudes financières et sommes en relation avec les Confrères spécialisés ainsi qu'avec les services spécialisés (ACPR - Alfa Codaf, etc.). Nous travaillons en collaboration avec des cabinets spécialiste en chiffrage et analyses financières.
Faux placements financiers (livrets d'épargne / Crypto-monnaies / Métaux précieux / CAT / Faux contrats d'assurance vie – IARD) et usurpations d'identité
Analyse des données contractuelles et du schéma de fraude
Information et relations avec les autorités de contrôle en France (AMF et ACPR), à Luxembourg (CCA et CCSF) et en Suisse (FINMA)
Plainte pénale auprès des autorités judiciaire en France et à Luxembourg – Suivi avec les services d'investigations (BRDA – Brigade financière et les services financiers du Parquet en France)
Information de marché afin de prévenir le développement de la fraude (bandeaux informatifs et information des réseaux de distribution)
Diligences en France et à l'étranger afin de suspendre les sites internet frauduleux (le cas échéant avec le concours d'avocats étrangers)
Suivi des victimes des fraudes financières pour le compte des institutions financières
Fraude au "Faux Notaire"
Analyse du schéma de fraude
Définition des mesures de préventions
Plainte pénale et suivi de l'instruction
Fraude aux contrats d'assurance emprunteur
Intervention dans des contrats d'assurance emprunteurs (cumul d'assurance ou non) impliquant des fausses déclarations médicales ou financières
Plainte pénale et introduction des procédures civiles
Fraude aux contrats d'assurance "Hommes clés"
Intervention dans des contrats d'assurance "homme clés" (cumul d'assurance ou non) impliquant des fausses déclarations médicales ou financières
Plainte pénale et introduction des procédures civiles
Fraude à la carte bancaire
Analyse du schéma de fraude
Définition des mesures de préventions
Introduction des procédures civiles et pénales